Prise en compte des indemnités repas pour le calcul des congés

Publié le 31/07/2014 Vu 1185 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2014 14:33

Mon employeur me verse mensuellement des indemnités repas, à raison de 1 par jour travaillé. La somme est forfaitaire (il ne s'agit pas d'un remboursement de frais).

Ce montant quotidien doit-il ou non entrer en compte dans le calcul de mon indemnité annuelle de congés payés ?

Merci pour votre réponse.

30/07/2014 09:49

Bonjour,
L'indemnité de repas ne se justifie normalement que lorsque vous travaillez et une partie devrait être exonérée de cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2014 12:17

Je suis tombé sur le lien suivant qui récapitule tous les éléments à inclure ou à exclure de l'assiette de calcul des congés payés:

http://www.genapi.fr/GHC/AIDE/WINPAIE/INFOLEGI/LEGISLATION/LEGI02001.htm

Mon cas est typiquement une "Sommes faussement qualifiées de remboursement de frais mais correspondant en réalité à un élément de rémunération.".

En effet il ne s'agit pas d'un remboursement de frais.
Ni d'un avantage en nature. Mais bel et bien d'une élément de rémunération quotidien : il s'agit d'une indemnité de restauration accordée par mon employeur puisque le temps de pause ne me permet pas de regagner mon domicile.

J'aurais donc tendance à dire qu'il faut l'intégrer pour le calcul de mon indemnité de congés payés.

Qu'en pensez-vous ?

30/07/2014 12:50

Il s'agit typiquement d'un indemnité tenant compte d'une situation particulière qui n'est pas forfaitaire mais versée par jour de travail mais comme vous ne répondez pas sur l'exonération d'une partie de celle-ci, il est difficile de se situer d'autant plus que vous ne précisez pas non plus si vous la percevez pendant les congés payés...
Si vous aviez droit à des titres-repas, vous ne les percevriez pas pendant les congés payés et l'indemnisation des congés payés n'en tiendrait pas compte, pas plus pour une indemnité de panier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2014 13:17

Après vérification de mes fiches de paie, il s'avère que je les perçois au nombre de 22u par mois.

Il s'agit donc bien d'un forfait fixe et acquis, même si au cours du mois je prends des RTT ou congés payés.

30/07/2014 13:45

Dans ce cas, effectivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter