Prise de congés payés ; périodes de référence pour les CP

Publié le 14/01/2016 Vu 4368 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2015 22:50

Bonjour,

Je suis cadre SYNTEC, en CDI dans ma société actuelle depuis le 1er octobre 2015.

Jusqu'à présent j'ai pris 2 jours de congés payés. L'employeur m'a informé qu'il me reste 5,5 jours de congés payés en solde sur 2015.

Le 27/11 j'ai reçu une note interne qui mentionne :

"La politique en matière de congés payés a été revue depuis le 1er septembre 2015 dernier :
Veuillez noter que désormais, celle-ci est calculée sur la base d'une année civile et s'entend donc du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.
Votre compteur de congés payés est donc agrégé au 1er janvier de chaque année de la totalité de vos congés à prendre au cours de l'année et nous vous demandons à compter de cette date de bien vouloir liquider vos congés payés en intégralité (sauf obligation justifiée par nos clients) au 31 décembre de chaque année."

Celle ci m'a laissé l'impression que je doit solder mes jours de congés acquis sur 2015 au plus tard au 31 décembre 2015.

J'ai demandé à mon employeur si je pourrais solder mes congés payés acquis sur 2015 en les prenant en début janvier 2016. J'ai également demandé des précisions sur les périodes de référence pour l'acquisition des congés payés et pour la prise des congés payés.

En réponse à mes "revendications" (formulation faite par mon employeur) on m'a reprécisé le texte de la note interne (ci-haut) sans aucun autre détail.

Ceci m'a laissé l'impression que mon employeur me pousse à solder mes congés payés au plus tard au 31/12/2015 ou les perdre.

Dans mon contrat de travail est écrit :
"La date laquelle seront pris les congés sera déterminée par l'employeur en fonction des désirs du salarié mais surtout en fonction des impératifs d'organisation du travail dans l'entreprise qui seront prioritaires."

Étant donnés ces éléments je vous adresse mes questions :

1. Quelles sont les périodes de référence à observer, dans mon cas, pour l'acquisition des congés payés et pour la prise des congés payés ? Comment sont ces périodes aménagées ?

2. Est-ce que la période de référence pour la prise des congés payés puisse être superposée complètement à la période d'acquisition des congés ? (nécessitant donc l'obligation de solder les congés payés dès leur acquisition; exemple: solder les CP acquis en 2015 avant fin 2015)

3. Suis-je obligé à solder en 2015 mes congés payés acquis sur 2015 ? Quand puis-je solder au plus tard mes congés acquis sur 2015 ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

30/11/2015 23:28

Bonjour,
L'art. L3141-11 du Code du Travail indique :
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.

L'art. L3141-13 du Code du Travail précise :
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

L'art. 25 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils fixe la période de congés...
Il n'appartient donc pas à l'employeur de déroger à ces différents textes...
Par ailleurs en diffusant cette information le 27/11 pour une prise de congés restant avant le 31/12, il ne respecte pas en plus l'art. L3141-16 :
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2015 20:36

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses rapides.

Au sujet de la notice d'information sur le changement de la politique en matière des congés payés, j'ai demandé à mon employeur sur quelle base a-t-il fait cette dérogation (accord d'entreprise ou autre ?). Il a tout simplement évité la réponse.

L'employeur m'a confirmé oralement que désormais je dois solder mes congés payés pendant l'année de leur acquisition et non pas après cette période, compte tenu du fait qu'il se base sur l'année civile.

Il m'a également attiré l'attention au fait que mon contrat de travail est basé sur l'année civile en terme de période de référence.

En relisant mon contrat de travail, j'ai vu dans la rubrique "Durée du travail" :

"La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles
précitées. Celle-ci correspond actuellement à l'année civile."

Les dispositions précitées dans mon contrat sont : accord du 22 Juin 1999 étendu, modifié par avenant du 1er Avril 2014 étendu / Accord du 19 Février 2013 étendu par arrêté du 23 Octobre 2013 (JO 1er Novembre 2013).

Est-ce correcte et légale la démarche de mon employeur compte tenu de ces éléments ?

Bien cordialement

01/12/2015 21:06

Bonjour,
L'employeur n'est pas sérieux ou il ment dans son argumentation, il mélange les dispositions légales et conventionnelles concernant les congés payés que j'ai citées et qui sont irréfurables avec celles concernant la durée du travail en citant Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2015 00:07

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses promptes qui m'ont bien orienté dans le sujet.

Bien cordialement,

13/01/2016 19:30

Bonjour,

Je rebondis également sur le sujet de la période de référence pour les congés payés suite à une réponse tardive de la part de mon employeur à ce sujet.

J'ai demandé à mon employeur de me faire part de l'accord d'entreprise qui l'autorise à la dérogation à l'article 25 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques pour fixer la période d'acquisition des congés payés du 1er janvier au 31 décembre.

Dans sa réponse, ci-dessous, il affirme avoir fait le choix d'appliquer une proposition de loi récente :

"Une proposition de loi a été faite en ce sens (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3029.asp ) et la société a choisi d'anticiper sa mise en place pour assurer une meilleure gestion de l'entreprise.
Par ailleurs, nous vous renvoyons à l'article Article L3141-11 qui précise que : « Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2. » C'est ce que vous nous indiquez, faute d'accord collectif pas de dérogations possibles mais l'article L3141-3 a été modifié en 2012 et il indique maintenant : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ». Il n'est plus fait référence à une période de référence justement.
En résumé, depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, la période de référence n'est plus applicable pour le calcul des droits à congés payés et par voie de conséquence le décret sur la période 1er juin au 31 mai. Cette nouvelle codification permet donc aux entreprises de fixer librement les dates d'acquisition des congés payés en dehors de la période classique."

Ma question :
Cette proposition de loi est-elle applicable à la place de l'article 25 de la Convention collective?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

13/01/2016 23:01

Bonjour,
Une proposition de Loi n'a aucune valeur légale et de toute façon, l'employeur ne peut pas anticiper sa promulgation et éventuellement la publication des Décrets d'application...
La modification intervenue en 2012 à l'art. L3141-3 du Code du Travail fait que le salarié acquiert des congés payés dès le premier jours de travail et pas seulement au bout de 10 jours comme précédemment mais cela n'a aucune incidence sur la période de prise des congés payés qui figure toujours au premier aniléa de l'art. L3141-13 :
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Il aura beaucoup de mal à noyer le poisson car il sait nager...
La position de l'Inspecteur du Travail serait intéressante à recueillir à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 18:59

Bonjour,

Merci pour votre précision.

J'ai vu dans la proposition de loi invoquée par mon employeur, tout à la fin (dans l'article 4), que les articles 1 et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2016 et j'ai l'impression que mon employeur s'appuie sur ce texte.

Peut-il faire usage légal de ce texte présent dans l'article 4 avant la promulgation de la loi ?

Je m'excuse d'avance pour cette redondance dans mes questions et je vous remercie pour votre patience.

Bien cordialement,

14/01/2016 19:15

Bonjour,
Cette proposition de Loi n'est pas applicable et ce sont les dispositions du Code du Travail actuellement en vigueur qui le sont, comme je vous l'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 19:21

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre patience et pour votre disponibilité.

Bien cordialement,

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