Problème d'indemnité de congés payés

Publié le 30/11/2011 Vu 3091 fois 2 Par
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29/11/2011 21:39

Bonjour,

Je suis rentré en CDI le 14 mars 2011 dans une boite d'informatique. Je n'ai pas posé de congés. Mi juillet, je me suis mis en arrêt maladie 15 jours. J'ai repris le travail 1 semaine, puis me suis remis en maladie jusqu’à fin aout.
Finalement, je ne suis pas retourné travaillé, et je me suis fais licencié début novembre pour faute grave (non présence).
Mon entreprise m'envoie ma fiche de paie avec mes indemnités de congés payés pour 7 jours, alors que sur sur l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, elle a noté 9 jours ouvrables d'indemnité compensatrice de congés payés.
J'estime qu'en raison de 2,5 jours par mois travaillé, de mi mars, à fin août, je compte au moins 11 jours, je décide donc de demander des explications à la responsable du personnel.
voici sa réponse :
"Avant tout, les 7 jours sont des jours ouvrés (du lundi au vendredi) cest ainsi que je calcul les congés à raison de 2.08 jours ouvrés par mois

et comme pôle emploi demande des jours ouvrables cela explique les 2 jours décarts.

Ensuite tu nas pas cumulé de jours jusque fin aout car tu as été en arrêt maladie et selon le code du travail cette situation induit le fait que tu nétais pas dans le cadre de travail effectif qui te permet

De cumuler des jours de congés (sauf si tu avais bénéficié du maintien de salaire ce qui nétait pas le cas)

En clair cela signifie que lors de tes arrêts maladie tu nas pas cumulé de droit à congé. Jai donc considéré tes jours de présence pour calculer tes congés acquis (en jours ouvrés)"

Je précise que je suis sous la convention collective du SYNTEC.

N'ayant pas les connaissances nécessaires, je me retourne vers vous afin de savoir si tout ceci est bien légal ?
Pourquoi 2,08 jours au lieu de 2,5 ?
Pourquoi n'ai je pas cumulé de jour de congé en étant en arrêt maladie ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

29/11/2011 22:35

Bonjour,
A priori tout ce que vous a dit la responsable du Personnel est juste suivant l'art. 24 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils qui prévoît bien que l'acquisition se fait en jours ouvrés et donc à raison de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail ce qui représente 25 jours ouvrés par année complète et son art. 27...
C'est même le nombre de jours calendaires de congés payés ayant donné lieu à indemnisation qui doivent être portés sur l'attestation destinée à Pôle Emploi et donc 7 jours ouvrés x 7/5° cela fait même 9,8 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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