Refus de congés pas mon employeur

Publié le 08/12/2015 Vu 852 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/12/2015 15:38

bonjour ,

j'ai quelques soucis avec mon employeur .

Depuis que je suis dans mon entreprise j'ai toujours pris mes congés de façon oral ( il n'y a pas de règlement intérieur )et cela c'est toujours bien passé.

or depuis le mois de juillet , elle ma contraint à changer mes congés, avec comme argument la fermeture de l’entreprise les deux premières semaines du mois d’aout, alors que je vous avais demandé les 15 derniers jours correspondant aux dates de congé de ma compagne. En fait, j’ai eu la surprise de constater que l’entreprise n’a pas fermée et qu’il n’y a eu aucune consultation pour organiser un roulement de l’activité pendant le mois d’août.

et la sa recommence , elle ne nous a pas demander si nous voulions prendre des congés pour les vacances de noel , elle nous envoie une lettre le 27/11 (donc moins de 1 mois à l'avance )fermant l'entreprise 4 jours ( 24 et 25 décembre et le 31 et 1 décembre )et refusant à l'orale que l'on prenne des congés, est ce l'égale?

sachant que depuis janvier, j’ai déjà effectué 2216 h de travail ce qui correspond à 48 h par semaine en moyenne.

pensez vous que je puisses avoir un recourt .

08/12/2015 09:33

Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés en respectant certaines règles...
Il faudrait savoir si normalement vous travaillez les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier mais je ne comprends pas comment l'employeur peut vous demander d'être absent la veille de chacun d'eux en refusant que ce soit pris sur des congés payés à moins qu'elle vous les paie...
Pour les heures supplémentaires pariquées au-delà des limites légales, c'est un autre problème mais il faudrait savoir si vous en êtes payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2015 11:26

bonjour ,
Penser vous que les règles sont respecter , lorsqu'il n'y a pas de protocole mis en place pour prendre nos congés et que tout ce passe à l'oral, que lorsque l'on en parle au codirecteur il ne relève ( pas de redus ni d'accord) et puis on reçoit une lettre moins d'un mois à l'avance ( non règlementaire )imposant ce genre de choses sans concertation avec ces 8 salariés.En plus c'est la deuxième fois .
concernant les 4 jours , l'entreprise sera fermé donc considérer comme des jours de congés.
Est ce que lorsque un employeur envoie une lettre fermant l'entreprise , et change d'avis en cours de procédure sans en avertir tous les salariés. Est ce légale?

08/12/2015 12:31

Ce ne serait pas à moi qu'il appartiendrait de penser ou plutôt d'apprécier mais au Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi mais comme en plus vous ne faites que poser des questions sans répondre aux interrogations émises, c'est encore plus difficile puisque d'un côté vous indiquez que l'employeur refuse que vous préniez des congés payés et d'un autre que cela sera considéré comme des jours de congés...
Les dispositions légales ne prévoient pas toutes les situations spécifiques et notamment celle que vous énoncez en indiquant que l'employeur change d'avis en cours de procédure dont on ignore la nature...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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