Réglementation congé parental

Publié le 09/02/2016 Vu 1357 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2016 23:04

Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 06/04/2016. Mon retour dans l'entreprise est prévue au 07/04/16.

Il me reste 9,5 jours de congés payés à solder pour 2015 que je n'ai pas pris avant de partir.

A l'issue de mon congé maternité je souhaitais enchainer avec un congé parental à temps complet jusqu'au 31/08/2016, puis accoler les 9,5 jours de congés payés qu'il me reste, puis enchainer avec un congé parental à temps partiel (80%).

Ma question est la suivante: est-il possible (et judicieux) d'intégrer ces 9,5 jours de congés payés à la fin du congé parental à temps complet et avant le congé parental à temps partiel? EN fait je ne sais pas trop où les placer: le + avantageux aurait peut-être été de les placer à la fin du congé maternité, c'est à dire du 7 avril au vendredi 18 apres-midi, mais je me dis que c'est peut être devenu impossible vu que dans ce cas de figure il aurait fallu que j'envoi ma demande de congé parental complet en LRAR 2 mois avant la fin de mon congé maternité (et non 1 mois avant comme c'est permis lorsque le congé parental s'enchaine DIRECTEMENT avec le congé maternité).
Bref je suis un peu perdu.

Par ailleurs en terme de formalisme comment procéder: faire une LRAR séparée pourchque demande de congés (une LRAR début mars pour la demande de congé parental à temps plein), puis une autre LRAR en juillet pour demander un renouvellement de ce congé parental mais à temps partiel..et les congés payés dans tout ça?
J'espère avaoir été suffisamment claire et vous remercie par avance pour votre aide.

Cdt,

09/02/2016 09:45

Bonjour,
Ce qu'il vaudrait mieux, y compris juridiquement, c'est demander à l'employeur de prendre vos congés payés au terme du congé maternité avant le congé parental et à mon avis, il n'y aurait pas de problème pour le délai, mais d'ailleurs celui de deux mois pourrait être respecté si vous le faites dans la même lettre recommandée avec AR d'ailleurs d'ci le 18 avril...
La demande de renouvellement pourra se faire pour le terme du congé parental initial en respectant le délai, les congés payés en cours d'acquisition étant reportés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2016 12:58

merci beaucoup pour votre aide!
et à la fin des 4 mois du congé parental à temps plein vous sauriez me dire de combien de mois j'aurais le droit de renouveler mon congé parental à temps partiel?

09/02/2016 16:49

Vous avez le droit de renouveler le congé parental au moins pour deux périodes d'un an et même éventuellement jusqu'au 3 ans de l'enfant mais il faudrait que je fasse des recherches si cela pourrait vous concerner et vous intéresse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2016 18:03

oui c'est gentil!
Moi ce que je souhaiterait en fait c'est, à la fin de mon congé parental à temps plein de 4 mois, passer à un congé parental à temps partiel (80%) jusqu'au 3 ans de mon fils...ça ne ferait qu'un seul renouvellement mais je sais pas si c'est aussi simple en pratique

09/02/2016 19:30

Ce n'est pas possible puisque le congé parental ne peut être renouvelé que par période d'un an et j'aurait tendance à vous dire que comme il ne peut être prolongé que pour un an, si vous prenez le premier pour une durée de 4 mois, vous ne pourrez pas après les deux prolongations d'un an, aller jusqu'au 3 ans de l'enfant sans accord avec l'employeur...
D'autre part, mes réponses ne tiennent pas compte des aides versées par la CAF mais uniquement des dispositions du Code du travail et de leur application...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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