Rémunération au pourcentage et congés payés

Question

1 message

11/04/2016 12:27

Bonjour,
je suis salariée en CDI à temps partiel depuis fin 2013 et je n'ai jamais reçu d'information à propos de congés payés par le comptable du lieu où je travaille.
Je précise que je suis dentiste salariée, rémunérée avec un pourcentage des honoraires des actes que j'effectue, mon salaire peut donc varier d'un mois sur l'autre.

Le décompte de mes jours de congé n'apparaissait pas sur mes bulletins de paie, et le comptable ne m'a demandé qu'en 2015 mes dates de congés de 2013 et 2014.
Depuis, les dates de mes congés apparaissent bien sur ma fiche de paie, mais il n'y a rien sur les lignes correspondantes dans les colonnes "taux salarial", "Montant salarial", juste le nombre des jours dans la colonne "Base".

Ai-je droit à des congés payés, et si c'est le cas, selon quelles modalités ?

En vous remerciant par avance pour les informations que vous pourrez m'apporter à ce sujet

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P.M. · Answer 1 · 11/04/2016

48751 messages

11/04/2016 12:57

Bonjour,
L'indemnisation des congés payés est basée sur 10 % des salaires bruts de la période d'acquisition qui va en principe du 1er juin de l'année n-1 au 31 mai de l'année n ou sur le salaire de la période précédente soit le mois antérieur...
Vous acquérez normalement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail soit pour une année complète x 12 = 30 jours ouvrables donc 5 semaines de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou l'équivalent en jours ouvrés (ceux travaillés dans l'entreprise...
C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés, il doit donc normalement vous obliger à les prendre avec, dans la limite de vos droits 4 semaines continues pendant la période du 1er mai au 31 octobre ou au moins 2 semaines mais avec votre accord et dans ce dernier cas, cela peut vous donner droit à des jours de fractionnement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.