renseignement sur reglement congés payé non prit

Publié le 06/06/2012 Vu 1193 fois 3 Par
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06/06/2012 15:16

Bonjour,

je ne sais pas trop si c'est dans cette section que je dois ecrire.

Voila, je vous expose le problème,

Le 8 septembre 2011 mon mari à été victime d'un AVC.
Depuis il est en arrêt maladie et il ne pourra pas reprendre le travail avant au moins un an, mais pas forcement dans l'entreprise ou il est puisque tout son coté gauche est paralysé. Il est informaticien réseau.

Il ne touche que 600€ d'IJ/mois puisque son employeur, pour payé moins de charges, payait le reste de son salaire en heure sup. Donc il perd dieu tiers de ses revenus.

Autant vous dire qu'avec mon petit salaire de 750€ nous sommes en train de tout perdre.
Pour nous permettre de nous sortir de la tete de l'eau et pouvoir payer une partie de nos dettes, nous aimerions que son employeur lui règle ses congés payés. Il y en plus de 50.

Est-ce que cela est faisable?

Merci pour votre réponse.

06/06/2012 17:45

Bonjour,
Normalement, l'employeur n'a pas à indemniser les congés payés non pris avant la rupture éventuelle du contrat de travail mais j'attire votre attention que les indemnités journalières de la Sécurité Socile et l'éventiuel complément légal versé par l'employeur après un an de présence et/ou par la Convention Collective devaient être basés sur l'ensemble du salaire avant l'arrêt, heures supplémentaires comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2012 21:39

Merci infiniment pour votre réponse qui m’éclaire énormément sur une chose dont j'avais un doute:

Le salaire mon mari était de 1506€ heures sup comprises.
Le taux des IJ est de 600€ (environ je n'ai pas le chiffre exacte)
il a eut un complément de salaire le premier mois de 450 € et le deuxième mois 80€ et ensuite plus rien.
Donc si j'ai bien compris le complément de salaire aurait du etre à hauteur de son salaire avec les IJ? Donc pas de perte de salaire le premier mois?

J'ai une deuxième question, mon mari étant hémiplégique, il a du mal à ce déplacer, son employeur n'est-il pas dans l'obligation de lui faire parvenir ses fiches de salaire par vois postale? Car depuis septembre il n'a rien eut.

Et une dernière question. Son employeur peut il refuser La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
Sachant que la société bat de l'aile, que mon mari ne pourra sans doute pas reprendre ce travail car il est technicien informatique réseau et sa main droite suite à son AVC ne reviens toujours pas.

merci beaucoup

Cordialement

06/06/2012 22:19

Je n'ai pas dit cela mais l'un et l'autre auraient dû être basés sur le salaire total suivant ce qui est prévu à la Convention Collective applicable et/ou L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
Effectivement, il faudrait voir avec l'employeur pour que l'employeur lui fasse parvenir ses feuilles de paie...
L'employeur peut refuser une rupture conventionnelle et si le salarié ne peut pas reprendre son travail; il sera sans doute déclaré inapte par le Médecin du Travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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