Pas de réponses, peut-on partir en congés

bonjour,

mon mari a déposé courant septembre 2013 une demande de congés payés pour la semaines de Noël ( du 21 au 29 décembre 2013 inclus).
Il n'a, à ce jour, reçu aucune réponse concernant l'acceptation ou non de sa demande, le planning du mois de décembre n'a pas été fourni.
peut-on considéré que les congés sont acceptés?
S'ils ne sont pas acceptés et que l'on souhaite allez aux prud'hommes seront nous dans notre droit?

merci de votre réponse

Bonjour,
Par principe, on ne peut pas, sauf disposition légale ou conventionnelle particulière qu'une absence de réponse de l'employeur vaut acceptation mais il faudrait savoir sous quelle forme la demande a été déposée et si le salarié peut le prouver car dans ce cas la Jurisprudence de la Cour de Cassation pourrait être favorable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse.
la demande a été effectuée via un formulaire fourni par l'employeur. Datée et signée par le salarié.
cdlt

J'espère que l'employeur ne contestera pas l'avoir reçue car dans ce cas une absence de réponse faisant croire au salarié que sa demande de congé déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée pourrait ne pas permettre à l'employeur de revenir sur les dates mais il vaudrait mieux obtenir un accord écrit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

malheureusement je ne suis pas sûre de l'honnêteté du responsable en charge des planning. mais n'y a t-il pas obligation pour l'employeur de donner l'ordre des départs en congés 1 mois avant l'effet de ceux-ci?

C'est surtout pour le congé principal mais invoquer cela ne résoudrait pas le problème puisqu'il pourrait justement invoquer le fait qu'aucun congé n'était prévu pour cette période...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

si je comprend bien l'employeur n'a aucune obligation. En ne disant rien, il peut se reserver le droit de refuser un congé jusqu'au dernier moment.

Bonjour,
L'employeur a plusieurs obligations pour fixer les dates des congés payés en fonction aussi de la pratique instaurée dans l'entreprise mais je réponds à un sujet précis où le salarié dépose une demande de congés sans apparemment pouvoir en apporter la preuve à laquelle l'employeur ne répond pas dans un délai raisonnable mais, alors que, s'il est de mauvaise, il pourrait prétendre ne jamais l'avoir reçu...
Je rappelle aussi que la période de prise des congés payés va jusqu'au 30 avril et que donc l'employeur pourrait invoquer qu'il avait tout le temps pour fixer les dates des congés payés restants non encore pris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.