Report congé maternité, prénatal et congés payés

Publié le 18/11/2014 Vu 945 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2014 07:41

Bonjour,

Mon congé maternité est prévu pour le 25/12 mais j’aimerais le reporté de 3 semaines.
Il est dit qu’un arrêt maladie durant cette période annule ce report prénatal mais pour des congés payés « imposés » par société de quelques jours durant ce report ? (mon entreprise ferme du 26/12 soit 1 jour après mon report jusqu’au 02/01 et je continuerais à travailler après)
Merci pour votre aide.

18/11/2014 08:48

Bonjour,
Ce sujet fait suite à celui-ci que vous auriez donc pu poursuivre...
Vous savez donc que votre état de santé justifiera un arrêt-maladie dans plus d'un mois...
Si vous êtes en arrêt-maladie au moment de la prise de congés payés même si c'est lors de la fermeture de l'entreprise, ils sont reportés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/11/2014 10:05

Pour préciser ma demande, si je fais un report de mon congé maternité de 3 semaines mais qu’il y a la 1ere semaine des congés payés imposés pendant ce report car ma société ferme annuellement, est ce que ce report est validé ou annulé (comme par exemple un arrêt maladie pendant le report l’annule).

18/11/2014 11:16

Si vous faîtes un report de congé maternité de 3 semaines alors qu'il devait commencer le 25/12, il n'est donc pas concerné par des congés payés qui auront eu lieu avant le 15/01/2015 pas plus d'ailleurs que si vous aviez fait un report d'une semaine seulement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/11/2014 12:12

C'est parfait, je vous remercie. Je demande donc un report au 15/01 au lieu du 25/12 et même si ma société ferme annuellement pendant 1 semaine au tout début de mon report, celui-ci ne sera pas annulé!

18/11/2014 13:08

Les congés payés ne se situeraient pas au début de votre report mais au début de ce qu'aurait dû être votre congé maternité et dans ce cas, ils aurait dû être reportés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter