Report des congés payés non pris après un arrêt maladie ?

Publié le 29/09/2015 Vu 959 fois 3 Par
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25/09/2015 12:28

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des précisions sur la situation suivante :

Un salarié, en CDI ( sous la convention collective de l'animation) a été en arrêt maladie ( origine non professionnelle) du 1er aout 2014 au 20 septembre 2015.

Voici la situation de ses congés :

Congés payés acquis fin mai 2014 : 39 jours

congés en cours d'acquisition au 31 juillet 2014 : 5 jours

congés acquis pendant les 90 premiers jours de son arrêt maladie : 7,5 jours

Quel est le nombre de jours de congés payés qui lui sera du le jour de sa reprise ?

Les 39 jours de CP 2014 non pris sont-ils reportés ou perdus ?


Est-ce possible de solder la totalité des CP restants ou dois-on respecter la règle des 50% employeurs/salariés ? La même règle s'applique t'elle aux CP 2014 et au CP 2015 ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

25/09/2015 12:39

Bonjour,
Tous les jours de congés payés sont reportés et il serait préférable de les faire prendre dans le cadre d'un accord commun même si c'est normalement l'employeur qui en fixe les dates...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/09/2015 13:21

Merci pour votre retour. Quels sont les textes de références pour affirmer ce report ? Code du travail ? Convention ?

29/09/2015 15:44

Bonjour,
C'est la Législation et la Jurisprudence européennes reprise par la Cour de Cassation dans l'Arrêt 07-44488
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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