Report de congés payés d'un cdd à un cdi

Publié le Vu 11713 fois 5 Par mumu38
19/01/2014 18:50

Mon cdd de 1 an a pris fin le 31/12/2013 suivi d'un cdi au 1/01/2014. 15 jours plus tard mon employeur m'impose de me payer des indemnités sur mes congés payés acquis en 2013 et non pris je repartirai donc à 0 CP à la signature de mon cdi; moi je préfèrerais les conserver et les poser en 2014; suis je obligée d'accepter sa "proposition"?

19/01/2014 18:58

Bonjour,
Normalement, lorsqu'il y a embauche en CDI après un CDD, l'employeur ne peut pas vous verser l'indemnité de congés payés à la place de vous les faire prendre le moment venu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2014 10:20

en fait cela fait ans que je cumule des cdd dans cette association donc je ne suis pas toute nouvelle mais le cdi ne me reprend qu'avec 2 mois d ancienneté donc je pense que c'est cela qui va m être argumenté pour justifier le fait de solder mes cp aquis depuis le juin , serai je alors encore en droit de refuser?

20/01/2014 10:29

Bonjour,
Il faudrait savoir pendant combien de temps vous avez cumulé des CDD sans discontinuer et ce qui justifierait un reprise d'ancienneté que de 2 mois...
Même si cela n'aurait pas plus été normal, si l'employeur voulait être cohérent, il aurait dû solder vos congés payés au terme de chacun des CDD, en tout cas, c'est ce qu'il aurait dû faire pour l'indemnité de précarité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2014 22:27

5 ans de cdd (je me suis mal relue)les trois derniers se sont enchainés sans période de carence depuis le 25 aout 2012. Pour l ancienneté c'est "râpé" c'était précisé sur le contrat et j ai signé
en tous cas merci pour vos réponses

20/01/2014 22:50

Pour l'ancienneté, ce n'est pas râpé du tout, c'est une obligation pour l'employeur de reprendre l'ancienneté depuis le premier des CDD qui se sont enchaînés sans discontinuer même si une clause abusive au contrat de travail y figure...
D'autre part, l'art. L1242-16 du Code du Travail indique :
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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