Repos compensateur obligatoir

Publié le Vu 693 fois 4 Par Elvenshun
30/09/2014 18:06

Bonjour à tous,

J'ai cumulé il y a plus de 1 an et demi 600 heures de repos compensateur obligatoire.
L'activité étant devenu faible mon employeur m'impose de les prendre à des périodes qui ne m'arrange pas.

Il est indiqué dans les textes de loi qu'il a un délai maximum de 1 an pour me les imposer :

"le salarié qui ne demande pas dans les 2 mois à bénéficier de la contrepartie en repos ne perd pas son droit. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre ses repos dans un délai d'1 an maximum."

Est-il toujours dans son droit n'ayant pas respecté cette règle ?
Qu'elles sont mes recours ?

Merci d'avance,

Bien à vous,

30/09/2014 18:40

Bonjour,
Si c'est ça ou que vous soyez en activité réduite (ex chômage technique) c'est à vous de voir si vous voulez aller jusqu'au conflit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.

30/09/2014 18:45

Bonjour,

Merci pour ce retour.
Je ne cherche pas a aller au conflit mais uniquement pouvoir les poser quand cela m'arrange, en accord avec ma direction.
L'activité dite "réduite" plus haut signifie uniquement que je n'ai plus besoin de faire 12h par jour mais que mes 7h de travail suffisent.

L'activité globale reste "normal"

Donc est-il réellement dans son droit après tant de temps ?

Cordialement

30/09/2014 19:00

Si l'employeur veut vous imposer de prendre les repos aux dates qu'il décide et que vous refusiez, je ne sais pas comment vous appelez cela, moi j'appelle ça un conflit...
Il est de toute façon interdit de travailler plus de 10 h par jour...
Pour exercer un recours, ce serait le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence dans ce cas particulier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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