Repos compensateur supplémentaire/congés trimestriels

Publié le 28/03/2011 Vu 16482 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/03/2011 18:01

Bonjour, Je suis éducateur spécialisé dans une association Loi 1901. Je travaille 4 jours par semaine avec deux jours de repos hebdomadaires et un jour non travaillé. J'effectue mon emploi du temps selon un cycle de cinq semaines dont l'une comprend un weekend travaillé. Je suis sous les accords collectifs des CHRS issus de la convention 66, aussi baptisés accords SOP (nom du syndicat qui l'a établi). Nous bénéficions d'un repos compensateur supplémentaire de trois jours ouvrables par trimestres hors 3° trimestre (il s'agit des trimestres de l'année civile). Aucune info n'est donné par l'accord sur la manière de les prendre. Jusqu'à ce jour nous les prenions comme nous le voulions et posions un jour ou deux selon nos besoins, avec accord de notre chef de service. Il nous informe que, désormais, la règle sera la même que pour les congés annuels, nous prendrons le premier RCS le premier jour de nos congés jusqu'à la veille de la reprise du travail. Or, mon DP m'informe que c'est le cas pour les CA mais pas pour les RCS qui peuvent se poser entre deux jours non travaillés. Par exemple, lorsque je travaille le weekend, la semaine qui précède je travaille seulement Mercredi et jeudi, lundi, mardi étant des jours non travaillés, vendredi et lundi encadrant le WE étant des repos hebdo. Si je pose mercredi et jeudi, je dois alors poser le vendredi, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Je posais seulement le mercredi et jeudi, soit 2 RCS, et j'obtenais une semaine de congé. Quelqu'un connait-il la règle en la matière ? Où puis-je avoir des textes législatifs traitant la question ?

Je précise que si je dois poser un jour de plus, ce ne sera pas un problème, seulement, je suis pointilleux et je refuse, au vu des entorses régulières de ma hiérarchie au droit du travail, de ne pas avoir toutes les cartes en mains.

Merci d'avance à ceux qui liront et répondront.

24/03/2011 19:52

Bonjour,
Si ces repos sont gérés en jours ouvrés, il n'y a pas de raison de vous décompter un jour ouvrable supplémentaire habituellement non travaillé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2011 19:48

Jusqu'ici, ils étaient géré n'importe comment, au mépris de toute règle, ce qui arrangeait les salariés, certes, mais qui ne respectait aucune procédure. Le texte de l'accord collectif décrit seulement qu'il s'agit d'un repos compensateur supplémentaire trimestriel de 3 jours ouvrables pour les 1°,2° et 4° trimestres. Selon moi, on ne peut donc pas les prendre séparément. Visiblement une jurisprudence a stipulé qu'il s'agissait de jours ouvrés pour l'accord collectif en question (accords collectifs pour les Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). En gros, je ne peux jamais bénéficier de ces congés avec mon emploi du temps, sauf sans respecter le cadre règlementaire et en le posant jour par jour. Peut-on négocier un protocole atypique ? Si oui, comment lancer une telle procédure ? DP ? CE ? Syndicats ?

26/03/2011 21:38

Bonjour,
Je n'avais pas noté que vous aviez indiqué qu'en fait ces congés étaient en jours ouvrables mais il faudrait que vous indiquiez de quel accord exact il s'agit car selon moi, il s'agirait de l'Art 6 de l'ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mais qui est en vigueur non étendu...
Si vous tapez "un repos compensateur supplémentaire trimestriel de 3 jours ouvrables convention 66" sur votre moteur de recherches internet vous découvrirez des dossiers intéressants que je ne peux pas reproduire ici...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/03/2011 15:03

Bonjour,

Merci du renseignement, en fait, il s'agit des accords collectifs pour les personnels des CHRS, ces accords sont nés de la convention 66 en effet mais sont légèrement modifiés. C'est le syndicat SOP qui les a négocié poru la branche en question d'où le surnom donné à ces accords de "convention SOP". Concernant le repos compensateur supplémentaire de 3 jours, j'ai trouvé un article qui cite le cass. soc. 6 avril 1990 stipulant que les congés trimestriels doivent être pris en dehors des repos hebdomadaires et jours fériés. Je pense qu'il va nous falloir négocier avec les représentants du personnel car je ne vois aucune manière de pouvoir prendre ces congés en respectant la légalité (doivent être pris consécutivement, décomptés en jours ouvrés, dans le trimestre pour lequel ils ont été octroyés).

Merci de l'intérêt que vous avez porté à ma question.

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