Responsable valide la veille de la prise des congés

Publié le 01/01/2016 Vu 771 fois 1 Par
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01/01/2016 10:01

Bonjour,

Nous avons un tableau prévisionnel des congés pour l'ensemble du personnel. Tout le monde previsionne ses congés 2 à 3 mois avant les dates mais mon responsable ne valide les congés payés que la veille où nous devons les prendre. A t il le droit?

Est il vrai qu'un employeur a le droit de refuser 1 seule semaine de congés payés sur les 5 quand le salarié a des enfants (code du travail?)
Merci.

01/01/2016 11:31

Bonjour,
Suivant l'art. L3141-16 du Code du Travail :
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, l'employeur doit tenir compte de la situation familiale pour fixer les dates des congés payés mais rien de plus si l'on se réfère à l'art. L3141-14...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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