Rupture délégué du personnel congé parental

Bonjour,



Ayant été en congé parental j'avais demandé à mon employeur un entretien afin d'effectuer une formation. L'entretien s'étant mal déroulé sous une certaine pression de mon employeur j'ai été contrainte d'accepter une rupture conventionnelle pendant mon congé parental. Étant délégué du personnel, mon employeur n'avait pas fait de demande d'autorisation à l'inspecteur. Ayant saisi les Prud'Homme on me déboute de ma demande d'annulation de la RC en indiquant que durant mon.congé parental mon mandat est suspendu. Or il n y a aucun texte de loi qui le justifie. Un employeur a t il le droit de rompre un contrat de délégué sans autorisation de l'inspecteur pendant son.congé parental? Merci de m'aider... Dernière modification : 03/04/2021 - par Nora123

Bonjour,

Personnellement, je suis d'ccord que pendant un congé parental le mandat n'est pas suspendu et que l'employeur devrait continuer à vous convoquer aux réunions, que donc la protection continue normlement à s'exercer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
N.H