Rupture délégué du personnel congé parental

Publié le 03/04/2021 Vu 151 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2021 14:05

Bonjour,



Ayant été en congé parental j'avais demandé à mon employeur un entretien afin d'effectuer une formation. L'entretien s'étant mal déroulé sous une certaine pression de mon employeur j'ai été contrainte d'accepter une rupture conventionnelle pendant mon congé parental. Étant délégué du personnel, mon employeur n'avait pas fait de demande d'autorisation à l'inspecteur. Ayant saisi les Prud'Homme on me déboute de ma demande d'annulation de la RC en indiquant que durant mon.congé parental mon mandat est suspendu. Or il n y a aucun texte de loi qui le justifie. Un employeur a t il le droit de rompre un contrat de délégué sans autorisation de l'inspecteur pendant son.congé parental? Merci de m'aider... Dernière modification : 03/04/2021 - par Nora123

03/04/2021 18:37

Bonjour,

Personnellement, je suis d'ccord que pendant un congé parental le mandat n'est pas suspendu et que l'employeur devrait continuer à vous convoquer aux réunions, que donc la protection continue normlement à s'exercer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.