Société cédée - Congés payés

Publié le 06/12/2013 Vu 912 fois 5 Par
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05/12/2013 10:25

Bonjour,
La société qui m'emploie actuellement cède une partie de son activité à une autre. Environ la moitié des salariés sont donc repris par la nouvelle entreprise.
Un problème se pose au niveau des congés.
Actuellement, nos congés sont comptés en jours ouvrés et payés par l'employeur. Dans la nouvelle entreprise, les congés sont comptés en jours ouvrables et payés par la caisse du BTP.
La cession étant effective au 1er janvier, notre employeur actuel nous a averti qu'il nous paierait avec la paie de décembre nos jours de congés non pris. Lorsque nous prendrons des congés chez le nouvel employeur nous ne seront donc pas payés. Nous ne commenceront à engranger des congés payés avec cette nouvelle entreprise qu'à partir du 1er janvier.
Bref, cela fait comme si nous avions été licenciés puis réembauchés alors qu'il n'en est rien puisque c'est juste une cession d'une partie de l'entreprise.
Cette façon de faire est-elle bien légale ?
Est-ce plutôt défavorable pour nous ou pas du tout ?
Le problème, si j'ai bien compris, c'est que lorsque nous prendront nos congés d'été (3 semaines ou un mois), nous ne seront donc pas payés et même si nous touchons l'argent ce moi ci, il faudra bien le gérer pour ne pas être en manque au moment des vacances...
Merci à ceux qui me répondront.

05/12/2013 15:42

Bonjour,
C'est la procédure normalement prévue lorsqu'il y a une telle particularité prévue à l'art. L1224-2 du Code du Travail...
Ceci ne vous est pas défavorable si vous avez la sagesse de verser cette somme par exemple sur un compte d'épargne pour effectivement pour pouvoir l'utiliser lors de la prise des congés payés chez le nouvel employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/12/2013 16:53

Merci pour votre réponse.
J'avais compris que, puisque le nouvel employeur devait se substituer à l'ancien, c'est lui qui nous paierait normalement nos congés au moment où nous les prendrions (charge à notre employeur actuel de lui provisionner ces congés lors de la cession).
J'ai donc mal interprété les textes...

Dans une telle situation, comment est gérée une éventuelle modification de salaire entre maintenant et le moment où nous prendrons des congés ? Car si notre employeur actuel nous les paie, il le fait par rapport à notre salaire actuel. Imaginons que certains soient augmentés chez le nouvel employeur, il ne bénéficieront alors pas du maintient de salaire lorsqu'ils prendront des congés. Cette méthode m'étonne...

05/12/2013 17:31

Bonjour,
De toute façon, c'est la caisse de congés payés qui gèrera cela désormais mais autrement je ne vois pas ce qui empêcherait le maintien du salaire de la période précédente c'est à dire basée sur le mois de salaire chez le nouvel employeur qui précède la prise de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2013 07:09

je ne vois pas ce qui empêcherait le maintien du salaire de la période précédente c'est à dire basée sur le mois de salaire chez le nouvel employeur qui précède la prise de congés payés...
J'ai du mal à comprendre. Puisque nous ne serons pas payés lorsque nous prendrons des congés, je ne vois pas comment le maintien de salaire pourrait être vérifié.

06/12/2013 08:54

Bonjour,
Au moins, sur la partie payée par la caisse de congés payés, le maintien du salaire devrait être respecté...
De toute façon, vous ne pouvez pas vous opposer aux dispositions légales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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