Souci CP entre congé mat et congé parental

Publié le 05/06/2018 Vu 859 fois 19 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2018 13:40

Bonjour est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer svp.
Mon congé mat' s'est terminé le 23 mars j'ai posé des CP jusqu'au 23 avril dernier.
Je suis dans une boîte qui paye avec un mois de décalage.
Donc mon salaire du mois de mars a été versé début mai il y avait dessus mes 23 jours de congé maternité + 5 jours de CP et là il m'a surprise car on m'a déduit les jours de congé parental du 24 au 30 avril. Et donc sur celle demain il y à 14 jours de CP qui aurait dû mettre payé mais qui ne l'ont pas été puisque ils m'ont déduit l'absence de congé parental pour le mois de mai.
D'où ma question est-ce qu'ils ont le droit de faire ça puisque en fait j'ai posé des congés payés que je n'ai jamais vu!
si je n'avais rien posé,j'aurais été en congé parental depuis le mois de mars je n'aurais rien perdu et j'aurais conservé mes CP j'ai du mal à comprendre merci de vos réponses et du temps accordé à ma question

04/06/2018 15:06

Bonjour,
Le congé parental doit faire l'objet d'une déclaration par la salariée à l'employeur qui ne peut pas lui attribuer d'office…
En plus si pendant cette période l'employeur vous a décompté des congés payés sur le solde acquis, il s'agit bien de cela et la régularisation s'impose...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2018 15:33

Mais la déclaration a été faite le souci n'est pas là ils m'ont accordé mon congé parental ce pendant j'ai convenu avec eux de poser mes congés payés entre mon congé maternité et mon congé parental.
On me parle du fait que le salaire à un mois de décalage le congé parental n'en a pas. La compta me dit que mes congés payés du mois d'avril ont bien été payées mais comme je n'étais pas là du 1er au 31 mai du à mon congé parental ça a été déduit.

04/06/2018 15:42

Vous n'aviez pas précisé qu'après les congés payés devait s'enchaîner un congé parental…
C'était la procédure conseillée de solder les congés payés avant la prise du congé parental mais de toute façon si l'employeur vous met directement en congé parental il doit vous laisser intacts vos congés payés qui vous restent acquis puisqu'il vous a empêché de les prendre…
Le décalage de l'enregistrement des absences pratiqué par l'employeur n'est pas en soi une explication valable puisque d'autres y arrivent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2018 17:17

Oui dsl je n'avais pas tout noté.
C'est ça le truc c'est que mes CP on était soldes aimé au niveau rémunération j'ai 0. Je suis dépité.
Apparemment tout est en m-1 (congé mat entre autres) sauf le congé parental qui se déduit sur le mois courant.
Du coup 5 jours ont saute pour le mois de mars et 14 pour celui d'avril.
Je ne peux pas vous mettre en photo une partie de ma fdp ce sera peut être plus clair?( Pour celle de mars déjà parceque celle d'avril je ne l'ai pas encore reçu j'ai eu les comptables au tel)

04/06/2018 17:22

Je pense que vos explications sont suffisamment claires maintenant et de toute façon, l'employeur ne peut pas vous spolier de vos congés payés non pris, ils vous restent donc acquis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2018 18:40

Oui mais sur ma fiche de paye ils ont été payé puis a été déduit le congé parental...
Merci de vos reponses

04/06/2018 18:48

Je ne comprends pas comment les congés payés peuvent être déduits du congé parental total alors que c'est deux choses différentes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2018 19:38

D'où ma question !
Ils me disent que le fait que les congés payés sont payés à un mois de décalage et 'que le congé parental se déduit de la paie et ça c sans décalage!
Ils m'ont perdu!!!
mes congés payés d'avril ont été payé sur la fiche de paie du mois de mai mais sachant que du 1er au 31 mai j'ai été absente pour congé parental, somme perçue = 0

04/06/2018 20:26

Si l'employeur applique le décalage, toutes les absences devraient être traitées de la même manière sinon personne ne peut s'y retrouver et vous ne pouvez pas être en même temps en congés payés et en congé parental…
Si les congés payés d'avril sont portés sur la feuille de paie du mois de mai, elle ne peut pas être à 0 à moins qu'avril vous soit payé intégralement…
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2018 22:23

Et si il n'y en a pas, savez vous où je dois m'adresser pour faire vérifier ça sur papier svp?
En tt cas merci bcp.

04/06/2018 22:57

Vous pouvez déjà savoir si tout ne vous a pas été payé et si les dates des congés payés d'une part et du congé parental d'autre part sont exactes…
Vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/06/2018 01:15

Merci pour le temps accordé et vos réponses.
Cordialement

05/06/2018 16:46

Bjr g reçu ma fdp ajd et voici ce qu'il ya dessus.


Taux d'emploi 100,00

10,34

taux horaire
Salaire de base 1568,21

Absence congés parental du 01/05/18 au 31/05/18 1568,21

Absence congés payés 12,00 72,38 868,56

Indemnité de congés payés 868,56

Absence jours mobiles 2,00 72,38 144,76

Indemnité jours mobiles
144,76

Total brut 0,00

05/06/2018 16:52

Bonjour,
Je réitère pour savoir si vous avez été payée intégralement en mars et avril malgré les congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/06/2018 17:38

En mars j'ai été payé mon congé maternité de février donc oui intégralement,
En avril j'ai été payé jusqu'au 23 mars date de fin de congé mat donc non pas intégralement et c'est pour ça que j'ai posé mes jours de congés du 24 mars au 21 avril pour être sûre d'avoir une paye intégrale au mois d'avril mais déjà on m'a enlevé les 4 jours de congé parental de fin avril et c'est là où elle m'a dit que pour le congé parental il n'y avait pas un mois de décalage.
Enfin n mai je vous ai envoyé ce que j'ai reçu

05/06/2018 17:54

Ça c le mois de mars


Taux d'emploi 100,00

10,34

taux horaire
Salaire de base 1568,21

Abs.maternité/paternité du 01/02 au 28/02/18 1568,21

Maintien Absence maternité 1568,21

Total Brut 1568,21

05/06/2018 17:56

Ça c avril



Taux d'emploi 100,00

10,34

taux horaire
Salaire de base 1568,21
Abs.maternité/paternité 119,00 10,34 1230,46

Maintien Absence maternité 119,00 10,34 1230,46

Absence congés parental Du 23/04 au 30/04/18 42,00 10,34 434,28


Absence congés payés 5,00 72,38 361,90

Indemnité de congés payés 361,90

Total brut
1133,93

05/06/2018 18:19

Normalement une absence ne peut pas être moins favorable que d'appliquer au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures non travaillées / le nombre d'heures ouvrées pour le mois considéré…
Je ne comprends pas qu'en mai le brut soit à 0 puisque vous devriez percevoir les congés payés d'avril et cela demande au moins des explications détaillées…
En plus les dates des congés payés ne sont même pas précisées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/06/2018 19:18

Il ya bien l'air d'avoir un souci alors...
Je vais aller voir l'inspection du travail mais en tout merci bcp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter