Vacance imposé pendant accouchement

Publié le 12/05/2014 Vu 2219 fois 4 Par
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12/05/2014 14:21

Bonjour,
Je me permet de vous solliciter car mon entreprise m'a demandé de choisir une date pour les congés, j'ai donc demandé du 25 août au 7 septembre (car nous n'avons droit qu'à 2semaines cette année) par soucis d'honnête j'ai précisé que ma femme devait accouché le 29 juillet et que je prendrai de droit mes 3jours et mes 11 jours dont je doit bénéficié pour le congé parental. Je précise qu'ils ont exprimé leur mécontentement. Aujourd'hui ils me rendent ma feuille de congé, avec comme date du 28 juillet au 16 août. Ma question est donc la suivante:
Peuvent-ils m'imposer ces congés? Et si oui vais-je perdre mes 3 jours (car je peux les prendre qu'à la suite de l'accouchement)? Et pour mes 11 jours peuvent-ils m'imposer la date à laquelle je doit les prendre? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Mr Pascal13

12/05/2014 14:49

Bonjour,

C'est l'employeur qui fixe vos dates de congés payés.

Comme vous serez en congé du 28 juillet au 16 aout, si votre femme accouche durant cette période, vous perdrez alors le bénéfice de vos 3 jours de congés de naissance qui doivent être consécutifs à la naissance (sauf accord contraire que vous n'avez visiblement pas).

Concernant vos 11 jours, vous pouvez les poser dans les 4 mois qui suivent l'accouchement, en prévenant un mois avant votre employeur par courrier RAR, et celui-ci ne pourra pas s'y opposer.

Vous savez désormais qu'avec votre employeur il conviendra d'être un peu moin "honnête".
__________________________
Cordialement.

12/05/2014 16:54

Bonjour,
Les jours de naissance ne sont pas forcément pris consécutivement à la naissance mais à proximité de celle-ci. ils peuvent même être morcelés...
Il faudrait connaître la raison pour laquelle vous n'avez droit qu'à 2 semaines consécutives car dans la limite de vos droits c'est normalement 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et seulement au moins 2 semaines mais avec votre accord...
Il ne faudrait pas confondre congé parental et paternité dont les jours peuvent être pris effectivement dans les 4 mois de la naissance avec un délai de prévenance d'un mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/05/2014 17:14

Le congé de naissance ne pourra être morcelé qu'avec l'accord de l'employeur, mais visiblement celui-ci ne sera pas enclin à accepter et c'est la raison pour laquelle il a imposé les congés de l'auteur de la question à la date prévue pour l'accouchement.

Les 3 jours, sans l'accord de l'employeur, ne pourront pas être pris deux semaines après l'accouchement...
__________________________
Cordialement.

12/05/2014 17:40

J'ai cru bon de compléter l'information et pour être complet, je propose ce dossier...
Il n'en reste pas moins que les autres problèmes soulevés sont en suspend...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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