vacances obligatoire mais refus de congé paternité

Publié le 21/07/2010 Vu 4108 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/07/2010 14:08

bonjour , voila je vous expliques la situation mon ami est employé dans une boulangerie depuis novembre 2009 en contrat aidé pour une durée de 9 mois, la boulangerie va prendre ces vacances annuelles mercredi 22 juillet 2010 , donc mon ami sera en vacances lui aussi , seulement moi sa compagne je vais accoucher d'ici quelques jours , et mon ami veut prendre son congé paternité auquel il a droit (11jours)apres ces vacances mais que lorsque cela arrangera son patron pour ne pas le mettre dans l'embarra mais dans le delais un 4 mois quand meme . la il vient de rentrer du travail et il me dit que son congé paternité va passer dans ces vacances que lui impose l'entreprise durant trois semaines ( fermeture annuelle ) car il n' a pas un an d'ancienneté.

ont il le droit de faire ca car moi je trouve ca anormal on lui impose des vacances car boulangerie fermée mais on lui impose son congé paternité a ce moment la . vacances imposé pour congé annuel de l'entreprise sera t'il payé ? ont il le droit de lui faire prendre son congé paternité pendant a fermeture annuelle de la bouangerie? les trois jours de congé naissance pourront ils etre recupéré apres ces vacances etant donné que je vais forcement accoucher durant son congé?

je vous remercie de nous aider a repondre a nos questions et si vous voyez d'autres informations qui pourrait nous servir

merci de nous avoir lu

marie et julien

21/07/2010 01:07

bonsoir,
Votre congé paternité est payé par la sécurité sociale ,11jours maxi sur la même base qu'un congé maternité.durant ce temps votre contrat de travail est suspendu.Mais en plus ,votre employeur vous doit 3 jours de congés sup. pour naissance.
Regardez ,ce que dit précisément votre convention collective.
PAS QUESTION DE PRENDRE CES CONGES EXCEPTIONNELS SUR VOS CONGES PAYES;
En cas de fermeture annuels et pour les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés pour être payés totalement durant la fermeture,il existe une indemnité spécifique de chômage partiel concernant l'ensemble des jours non couverts par les congés payés acquis.
Voir sur légi France
circulaire DGEFP nr 2004 du 03 novembre 2004 et code du travail article R5122-10
1/vous devez formuler une demande écrite auprès de votre patron
2/l'employeur fait suivre la demande à la DDTEFP dont il dépend.
L'indemnité est au minimum de 14,23€ par jour de CP non payés.
L'employeur doit payer son salarié ,même si il n'a pas encore reçu l'indemnisation de la DDTEFP;
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

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