Connection internet privé captée par employeur

Publié le 11/06/2024 Vu 272 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2024 11:31

Bonjour, je me suis connecté avec mon adresse mail sur un téléphone professionnel et j'ai oublié de me deconnecter. Les recherches que je fais pendant mes jours de repos , ailleurs , se voient sur également sur ce téléphone. Mon chef , a fait des copies d'écran de mes connections internet ( site pour adulte etc..) et les à transmise au chef de site . Ce chef de site , alors meme qu'il etait clairement etablit que j'avais fais ces recherches pendant mes jours de repos , a transmis ces captures d'écran au directeur et lui à donné mon nom à sa demande.

Ma vie intime à été divulguée par toute la chaine de commandement de mon entreprise.

Pourriez vous m'aider pour m'indiquer quelles lois s'appliquent à ce qu'ils ont commis ?

Merci d'avance.

11/06/2024 12:23

bonjour

vous avez donc utilisé votre téléphone professionnel à fin de recherches personnelles ?

11/06/2024 13:45

Bonjour,

Pourriez vous m'aider pour m'indiquer quelles lois s'appliquent à ce qu'ils ont commis ?

Premier élément, les entreprises doivent mettre en place des chartes informatiques pour encadrer l'utilisation des outils informatiques et informer les salariés des règles en vigueur. Est-ce le cas ?

Un employeur a certains droits en terme de surveillance des salariés, par exemple en télétravail, mais ceci est très encadré... Sous certaines conditions, l’employeur peut contrôler l’utilisation faite par son salarié de sa connexion Internet et éventuellement la sanctionner.

Lien vers un site syndical qui en parle:... https/l-utilisation-des-outils-professionnels-a-des-fins-personnelles-srv2_1306091

Il est donc important de vous renseigner sur ce qu'ils peuvent mettre en oeuvre contre vous .

On a vu des cas passer devant la justice et la cour de cassation (qui juge l'application du droit et non les faits), trancher en faveur de la faute professionnelle justifiant un licenciement. Je vous invite à prendre RDV avec un syndicat représentatif ou avocat. Vous pouvez également vous informer auprès de l'inspection du travail.
__________________________
Bien cordialement...CONCILIATION

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter