Contestation du solde de tout compte

Publié le 15/08/2010 Vu 2618 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/08/2010 20:51

Bonjour à tous,

Il y a maintenant trois ans, j'ai conclu un contrat de pro d'une année dans une entreprise dont la convention collective stipule que si le contrat est mené à terme, l'étudiant reçoit 5% de son salaire brut touché durant la durée du contrat.

Cependant, je ne connaissais pas ce principe lorsque j'ai signé le solde de tout compte il y a deux ans. Et je n'ai rien reçu à ce propos.

Deux ans après, suis je dans le droit de réclamer ce du?

Merci à tous pour vos réponses

Cordialement,

13/08/2010 16:20

Bonjour Louloutte,

Si vous avez signé votre solde de tout compte avant le 27 juin 2008, (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 25 juin 2008)pas de problème, vous pouvez réclamer votre dû.

Si vous avez signé après cette date, vous ne pouvez plus rien faire.

Voici le texte du Code du travail:


Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

14/08/2010 16:20

Bonsoir "Louloutte" Salut Paul.
Pas vraiment d'accord avec Paul sur les effets de la loi de 2008.
Mais les forums sont faits pour échanger des points de vue...
S'agissant si je comprends bien d'une "prime de précarité conventionnelle" , ne figurant sans doute pas dans le détail des sommes du STC (solde de tout compte), à mon avis la signature du RSTC , qui n'a valeur libératoire que "pour les sommes qui y sont mentionnées" , n'a pas d'incidence sur la prescription d'un rappel à ce sujet.
On peut discuter sur la validité d'une formule incluse dans le RSTC du type " et pour tous les droits, primes et indemnités liés au contra de travail", ce que n'évoque d'ailleurs pas "louloutte" pour le moment, mais mon avis à ce sujet est que cette formulation générale fait prendre au RSTC une valeur transactionnelle, ce qui va au delà des termes de la loi.
Donc, valeur libératoire par exemple pour les salaires proprement dits, pour les heures supplémentaires s'il y en d'évoquées dans le RSTC, pour les congés payés (à priori évoqués), mais non pour des éléments de rémunération non évoqués explicitement.
Pour ceux-ci, pour moi, la prescription reste de 5 ans.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur).
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

14/08/2010 21:59

Dure dure les idées reçues déjà que le solde de tout compte n’est pas obligatoire si en plus on nous restreins nos droits à réclamer notre du on s'en sortira jamais.
La signature d'un reçu de solde de tout compte c' est de la daube, la cour de cassation à sanctionner le code du travail et vous pouvez contester au conseil en toute quiétude.
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

15/08/2010 10:12

Merci à tous.
En fait les 5% correspondent à une majoration de la rémunération.
"Une majoration de 5% des rémunérations minimales est prévue quand le contrat est mené à son terme."

Bonne journée et encore merci

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