13ème mois et brut annuel au regard de la convention

Publié le Vu 183 fois 0 Par njordasa
08/07/2019 15:28

Bonjour,



Je souhaiterais avoir une précision quant à l'article de mon contrat de travail relatif à la prime de 13ème mois et mon salaire annuel.



Dans le cadre de la convention des formateurs, je suis cadre indice 310 et bénéficie d'une rémunération minimale fixée à environ 32,4K annuel selon la grille.



J'ai été embauché à 29,8K annuel (12 mois) + une "prime" annuel du 12ème de ce salaire, ce qui m'amène au total de la convention.

Je suis donc bien sur le total annuel au montant minimum fixée par la convention.



Cependant l'article de mon contrat est formulé de la manière suivante :

"M. XXX est employé par YYY au poste de formateur. Cet emploi relève de la catégorie cadre F ; coefficient 310 de la convention nationale de la formation BO 3249.

En contrepartie de son activité M. XXX percevra une rémunération annuelle brute de 29,8K euros versée sur 12 mois.


XXX bénéficiera d’une prime de 13ème mois, en sus, versée au plus tard le 31/12 de l’année en cours. Cette prime calculée au prorata des jours travaillés dans l’année écoulée, égale au douzième des traitements réels versés dans l’année à l’exclusion des sommes émanant de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières.

Il est précisé que la rémunération annuelle brute déterminée ci-dessus présente un caractère forfaitaire et global qui inclut notamment tous les surcroits d’activité que M. XXX estimerait nécessaire d’effectuer dans l’intérêt de YYY. »

Mes questions sont les suivantes :

Dans la mesure où ma convention impose une rémunération annuelle minimum brute de 32,4K, est-ce que la prime de 13ème mois mentionnée sur le contrat ne devrait elle pas être de du douzième du salaire minimum soit 32,4K/12 ( ce qui m'amènerait à un salaire total d'environ 35K, 13ème mois compris) et non 29,8K/12 ?

Ce qui dans ce dernier cas, n’est pas une prime mais le salaire lissé minimum lissé sur 13 mois ?



Dans ce cas, mon contrat relativement aux paragraphes cités est il viable ou il y a-t-il un vice de forme ?



Merci pour vos réponses éclairées

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