L 2222-9 travail au domicile avant le 24/09/ 17 mais sans avenant

Publié le 23/04/2021 Vu 274 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2021 12:33

Bonjour,

J'ai été engagé en février 2016 comme technicien chargé de controle des instruments (cc SYNTEC).

Seule une DUE mentionne mon lieu de travail comme étant rattaché à mon domicile.

Mon contrat de travail ne mentionne ni un statut d'itinérant ni un statut de télétravailleur.

Je devais me déplacer sur différents sites client à partir de mon domicile.

Toutes mes taches administratives étaient effectuées à mon domicile (constat, reponse aux mails professionnels etc), et mon employeur lorsqu'il communiquait par mail lors de bilan mensuels " vous avez travaillé 5 jours semaine 07, dont 4 en déplacement professionnel"

J'avais à ma disposition un véhicule de service que je ne pouvais utiliser que "strictement et rigoureusement pour les besoins de l'entreprise et uniquement sur ordre de mission"

j'avais également un ordinateur portable et un téléphone, mais par contre je devais utiliser ma propre imprimante lorsqu'il était necessaire d'imprimer des documents.

Ce véhicule était dailleurs géolocalisable en temps réel, les données étaient conservées un an et je n'avais aucune possibilité de la désactiver.

ma question est la suivante : est ce que l'article L 2222-9 sur le télétravail dans sa rédaction actuelle peut s'appliquer à mon cas ? (est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présentI)

merci d'avance

JB

21/04/2021 12:41

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez quel est l'intérêt pour vous d'être reconnu en télétravailleur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/04/2021 12:40

Bonjour,

l'interet c'est de savoir si le temps de déplacement  de mon domicile vers le site du premier client, qui peut se situer à plus de 600 km de chez moi, constitue ou non un temps de travail effectif.

En effet, d'un coté quand j'ai signé mon contrat de travail, il n'a jamais été mentionné que j'étais un salarié Itinérant. Ce qui implique que la question du "temps moyen de trajet du domicile au lieu de travail effectif" ne s'est jamais posée et bien evidemment les compensations qui en découlent non plus. 

Meme si il n'y aucune mention sur le contrat de travail que mon poste de travail sera délocalisé à mon domicile, c'est ce qui s'est passé effectivement.

j'avais un planning précis que je devais  respecter. Il m'arrivait frequemment de travailler à mon domicile au delà de 22h00 (notamment à cause des documents que je devais transmettre à l'issue de mes missions)

Il arrivait même que je communique par mail ou télephone avec mon employeur pendant le week end lorsque des changements de dernière minute intervenaient sur mon planning

Je ne sais pas si mon interet est d'etre télétravailleur, ou salarié itinérant, ou salarié délocalisé... par contre je voudrais savoir quel est mon vrai statut.... 

merci d'avance 

JB




23/04/2021 12:50

Bonjour,

Si sur le contrat de travail, vous n'êtes rattaché à aucun établissement avec la DUE, vous devriez pouvoir faire valoir que vous êtes salarié itinérant depuis votre domicile...

Mais le trajet pour vous rendre vers le premier client n'est pas du temps de travail effectif, celui qui dépasse celui habituel moyen d'un salarié placé dans des conditions comparables devrait faire l'objet d'une contrepartie soit financière soit en repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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