ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE

Publié le 02/08/2010 Vu 7658 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2010 14:08

Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans un cabinet de courtage en assurance de - de 10 salarié est ce légal qu'il y une abscence de convention collective ???

Merci de m'indiquer le salaire minimun d'un conseiller clientèle en assurance qui travaille au 35 heures, avec un niveau Bac + 2 en BTS Assurance (sans obtention du diplome) ???

A vous lire,

Cordiales salutations, Dernière modification : 30/07/2010

31/07/2010 10:03

Bonjour,

Vous dépendez de la "Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)" Brochure n° 3110; IDCC 2247.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

01/08/2010 16:12

Merci de votre réponse,

Est ce obligatoire la convention collective pour une société de courtage ??????

Car, en effet, j'ai eu un décés dans ma famille (mon grand père) ils m'ont déduit sur mon salaire et sur ma fiche de paie c'est inscrit la mention" abscence de convention collective "

Merci de m'éclaicir les idées !!!

01/08/2010 19:49

Bonsoir,
Dans votre contrat de travail la convention collective doit être indiquée.
Il peut y avoir absence de convention collective ou adhésion partielle ,pour votre emploi ,si il se situe hors champ d'application de la convention collective applicable à votre entreprise ,mais cela doit figurer clairement sur votre contrat de travail
quel est votre emploi exacte ,tel qu'il figure sur votre fiche de paye?
Amicalement vôtre
suji Kenzo

01/08/2010 20:02

Bonsoir,

Oui, la Convention collective est OBLIGATOIRE car elle est étendue, ce qui signifie qu'elle s'applique à TOUS les emlpoyeurs.

En ce qui concerne les absences pour le décès d'un grand-parent, voila ce que prévoit votre convention collective:

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

IDCC 2247
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
TITRE IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Congés pour événements familiaux
Article 34
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale du 18 janvier 2000, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

1. Absences exceptionnelles

Des absences exceptionnelles rémunérées peuvent être prises, pour des motifs justifiés par chaque salarié et en dehors des congés annuels, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement y donnant droit.

Ces absences exceptionnelles sont d'une durée de :

- 4 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant (1) ;

- 2 jours pour le décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment), des beaux-parents, des frères et des soeurs ;

- 1 semaine pour le mariage du salarié ;

- 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;

- 2 jours pour le mariage d'un enfant.

2. Congés pour garde d'enfants

Tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants de moins de 8 ans, et ce dans la limite de 3 jours par année civile.

Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

Entre le 8e et le 16e anniversaire de l'enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 122-28-8 du code du travail, à savoir 3 jours non rémunérés par an. Cette durée est portée à 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié.

Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journée.

Ces congés exceptionnels ne seront, en aucun cas, la cause d'une réduction des congés payés annuels.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).

02/08/2010 14:45

Bonjour à vous,

Je vous remercie de vos réponses !!!

Mr Miyako, je vous précise qu'il est inscrit la mention Conseiller VRP en assurances sur ma fiche de paie ainsi que la mention " abscence de convention collective...

Jsuis donc conseiller VRP en assurances, cependant, l'absence de convention collective n'est stipulé dans mon contrat de travail , cette mention est indiquée uniquement sur la fiche de paie...

Je travaille principalement au sein de l'agence (sédentaire) et non sur le terrain, nous sommes amenés à faire des visites de risques pour les professionnels trés rarement dans le mois,

Meilleures salutations,

02/08/2010 15:24

Bonjour,

Cela change tout. Si vous êtes réellement VRP (Cela doit être précisé dans votre contrat de travail, document contractuel à l'inverse des bulletins de paie), vous n'êtes pas rattaché à la convention collective de l'entreprise, mais soumis à "l'accord national interprofessionnel du 03 octobre 1975" qui ne prévoit pas de rémunération pour le décès d'un grand-parent:


Texte de base
Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.
Congés pour événements de famille


Article 7 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: (Modifié par avenant n° 4 du 12 janvier 1982, arrêté du 11 juillet 1983, JO 27 juillet 1983, élargi par arrêté du 28 juin 1989, JO 11 juillet 1989)
Le représentant de commerce aura droit à s'absenter sur justification pour participer à l'un des événements de famille suivants, dans les limites ci-après fixées :

- sans ancienneté :

- 4 jours pour le mariage du représentant ;

- 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père ou de la mère.

- après 1 an d'ancienneté :

- 2 jours pour le mariage d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;

- 2 jours pour le décès d'un beau-parent ;

- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant.

Lorsque la rémunération convenue comportera une partie fixe, cette dernière ne subira pas de réduction du fait de ces jours de congé.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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