Absence de convention collective

Publié le 10/02/2016 Vu 1152 fois 1 Par
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09/02/2016 23:16

Bonjour,
Je suis employée polyvalente pour une société qui a un code APE 0149Z.
il est mentionné absence de convention collective sur ma fiche de paye seulement.A quelle réglementation du travail suis-je assujettie?Merci de votre aide,

10/02/2016 09:02

Bonjour,
Si effectivement, il n'y a pas de Convention Collective applicable à cette branche d'activité, vous n'êtes assujetti qu'au Code du Travail ce qui devrait être mentionné sur vos feuille de paie et aux éventuels Accords d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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