Absence de visite medicale obligatoire

Publié le 08/05/2022 Vu 929 fois 1 Par
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07/05/2022 20:37

Bonjour, voici 8 mois que je travaille dans une brasserie. Après 2 mois d'essai j'ai signé un CDI . Mon employeur ne m'a jamais demandé de passer ma visite médicale préalable à l'embauche . Puis je rompre mon contrat pour absence de visite médicale obligatoire et si oui , aurais je une carence d'indemnité pôle emploi .
Cette action de ma part sera t'elle considérée comme une démission ?
merci de vos réponses

Anthony

08/05/2022 16:01

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2017 et la nouvelle loi Travail, les salariés dans le secteur de l'hôtellerie-restauration doivent avoir une visite médicale organisée au moment de leur embauche. Cette nouvelle mesure a pour but de prévenir les risques, et se fait d'ailleurs appeler “Visite d'Information et de Prévention” (VIP).

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 septembre 2011 que l'absence de visite médicale justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, celle-ci s'analysant donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 22 septembre 2011, pourvoi n°10-13568

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 8 mars 2000 par la société Gleize enqualité d’homme d’entretien suivant contrat à durée déterminée à temps partiel stipulant un horaire mensuel de 86,67 heures ; que la relation contractuelle s’est poursuivie à durée indéterminée, M. X… étant rémunéré sur la base de 169 heures à compter du mois de mai 2001 ; que par lettre recommandée du 13 mars 2006, le salarié s’est plaint auprès de son employeur de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche ni après son accident du travail survenu le 9 décembre 2005, ainsi que du non-paiement d’heures supplémentaires ; qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 29 mars 2006 et a saisi la juridiction prud’homale de diversesdemandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la médecine du travail ainsi que pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Sur les cinq premiers moyens


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le sixième moyen :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ;

Attendu que pour dire que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’une démission, l’arrêt retient que le seul manquement de l’employeur qui peut être retenu concerne le respect des règlesrelatives aux visites médicales et que cemanquement n’est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte ;

Attendu cependant que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière deprotection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans
l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ;


Qu’en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d’embauche, périodiques
et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection
de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel ,qui n'a pas tiré les conséquences légales de
ses constatations, a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de M. X… tendant à voir
juger que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 1er avril 2009 rectifié par
l’arrêt du 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


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Vu la situation actuelle ,vous ne devriez pas avoir de difficultés à trouver un autre employeur


Cordialement

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