Absorption d'association

Bonjour

L'association où je travaille doit subir une absorption. Je suis actuellement en CDI 35h la nouvelle me propose un CDD 35h sans l'ancienneté ont ils le droit

Bonjour,

C'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui doit s'appliquer :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Donc, le nouvel employeur n'a pas le choix et il doit reprendre votre ancienneté puisque le contrat de travail subsiste...

Si l'on vous demande de signer un avenant ou tout autre document par lequel votre ancienneté est perdue, vous refusez tout simplement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vôtre réponse.
Si je refuse le nouveau contrat proposé comment se passe la rupture dois je démissionner ou un licenciement s'applique

Un licenciement pour ce motif serait vraisemblablement jugé sans cause réelle et sérieuse et vous n'avez bien sûr pas à démissionner...

Vous pourriez proposer une rupture conventionnelle si vous avez envie de quitter l'association mais l'indemnité devrait être calculée par rapport à votre ancienneté totale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses juste une dernière.
Qui procède à la rupture conventionnelle l'ancien ou le nouvel employeur
Cordialement

Si l'absorption a eu lieu, ce qui semble être le cas puisque c'est le nouvel employeur qui vous propose un nouveau contrat, c'est à ce dernier d'y procéder...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour les arguments je dois rencontrer le nouveau demain.
Cordialement