CDD et accident de travail

Publié le 30/04/2021 Vu 148 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2021 15:47

Bonjour,

Mon CDD de deux mois prend fin le 8 mai 2020 et je suis en accident de travail depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020 au moins. Il y a une clause de renouvellement de contrat dans mon contrat mais mon employeur veut mettre un terme à mon contrat le 8mai 2020. N'a t il pas l'obligation de me renouveler ?

Cordialement

30/04/2021 17:50

Bonjour,

En principe, avec une clause de renouvellement, l'employeur doit la respecter mais il faudrait que vous la recopiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2021 18:53

Avant tout merci de m'avoir répondu.
Il est écrit :
Article 11 renouvellement éventuel du contrat
Si le motif justifiant le recours à ce contrat à durée déterminée perdure, l'employeur pourra proposer au salarié de renouveler deux fois le présent contrat dans les conditions légales.
En pareil cas, un avenant précisant les modalités du renouvellement sera alors soumis au salarié avant l'échéance du présent engagement.
C'est une entreprise de couverture, le motif était une augmentation temporaire du volume d'activité de la société.
A savoir qu'il devait embaucher en CDI au terme de ce CDD s'il n'y avait pas eu d'accident.
Le problème rencontré face à cette fin de contrat c'est la faible indemnisation de la CPAM, 150€ pour 17jours...alors avec un arrêt long comment puis je vivre...
En renouvelant le contrat la prévoyance ProBTP me couvrirait car je ferais parti des effectifs...
Ce qui ne sera plus le cas le 8 mai 2020.
Merci encore, cordialement Mr Salvador

30/04/2021 19:19

Il ne s'agit donc pas d'une clause de renouvellement automatique du CDD...

Il faudrait que vous puissiez prouver, ce qui me semble difficile, que l'augmentation temporaire du volume d'activité de la société se poursuit ou, ce qui pourrait être plus aisé, que l'employeur a embauché un nouveau salarié en CDD pour le même motif au terme du vôtre sans respecter de délai de carence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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