Aide à la personne, trajets entre clients non rémunéré

Publié le 02/02/2021 Vu 555 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/01/2021 17:00

Bonjour. Étant actuellement employé d'une société d'aide à domicile, quelque chose me chagrine au sujet de mon contrat de travail.

Il y a un paragraphe concernant les trajets entre le domicile des clients, puisque je me déplace avec mon propre véhicule pour me rendre chez eux. J'ai environ 5 clients chez qui me rendre chaque jour. Ce qui équivaut à environ 10h de conduite, et donc de temps de travail chaque mois, mais qui n'est pas rémunéré. On ne m'indemnise que pour l'essence, et ça ne couvre même pas mes frais réels à la pompe.

Et donc dans ce dit contrat, il est précisé que j'accepte de me déplacer chez les clients dans un rayon de 30km, et que ces changements de lieux de travail ne sauraient constituer une modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail, ni ouvrir droit à une indemnité quelconque. Et je fais environ 500km par mois entre les clients...

Est-ce bien légal ?

Merci d'avance.

30/01/2021 17:20

Bonjour

La convention collective des aides à domicile rappelle que les déplacements font partie intégrante de la profession. Dans les deux branches, le temps de trajet réalisé entre deux patients est considéré comme du travail effectif.

fiches-prudhommes/aide-a-domicile-temps-de-travail-conges-remuneration

La jurisprudence l'a confirmé

blog-pratique-droit-du-travail.fr/temps-de-trajet-travail-effectif-travail-dissimule/
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

30/01/2021 18:23

Bonjour,

Le contrat de travail ne peut pas contrevenir à une disposition de la Convention Collective, s'il s'agit de celle-ci qui vous est applicable, vous pouvez vous référer à l'art. 2 de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, s'il s'agit de celle-là qui vous est applicable, vous pouvez vous référer au e) et f) de ces dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne...

Pour les frais de déplacement, il faudrait savoir si le contrat de travail prévoit une indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2021 12:03

Bonjour , vous pouvez demander un véhicule à titre professionnel pourquoi utiliser son véhicule personnel pendant que vous travaillez , sauf pour le déplacement au lieu de travail bien sûr.

31/01/2021 15:47

Bonjour,

Tout dépend ce qui est prévu au contrat de travail et s'il y est prévu que la salariée utilise son véhicule personnel mais si elle l'utilise pour le premier lieu de travail, elle est obligée de l'utiliser après puisque, apparemment, elle ne passe pas par l'entreprise et se rend directement à la première intervention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/02/2021 15:20

Merci pour ces retours. Donc je précise que la société ne mets pas de véhicule à ma disposition, et prévoit que j'utilise le miens. Je me rend donc tous les matins chez mon premier client avec mon véhicule personnel, j'enchaîne les trajets entre clients avec mon véhicule, jusqu'au trajet de retour à domicile le soir. 500km en moyenne par mois rien que pour les trajets clients à clients... C'est beaucoup d'heures de conduite, fatigue, risque d'accident accrus, et pour seule compensation j'ai droit à une vingtaine de centimes d'euros par kilomètre... C'est à dire que j'use mon véhicule personnel, je ne compte plus les pleins d'essence, et l'indemnisation ne couvre pas mes frais.

Si dans la convention collective, le temps de trajet est consideré comme du temps de travail effectif, la clause du contrat disant que je m'engage à faire ces trajets sans indemnisation ni remise en question du contrat est-elle tout simplement légale ? On dirait qu'ils anticipent tout recours en justice pour ses heures non déclarées, non payées... j'ai du mal à croire que ça puisse être légal.

02/02/2021 15:41

Bonjour,

Il me semble vous avoir déjà répondu :


Le contrat de travail ne peut pas contrevenir à une disposition de la Convention Collective


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/02/2021 17:46

D'accord, vous semblez sûr de ce que vous avancez.

Je vous remercie.

Cordialement

02/02/2021 17:51

Bien sûr, c'est ce que l'on appelle le principe de faveur puisque la disposition de la Convention Collective est plus favorable...

Vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou m^me de l'Inspection du Travail afin m^me d'avoir une régularisation rétroactive sur 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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