Annexe 7 convention collective entreprises nettoyage

Publié le 01/09/2019 Vu 2947 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2019 09:46

Bonjour,

Ma société actuel a perdu mon chantier et a annulé l'annexe7 pendant mes congés payés sans mon accord.

Ont-ils le droit ?

12/02/2019 11:50

Bonjour,

L'annulation de l'art. 7 n'est pas possible puisqu'il figure à la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/02/2019 12:29

Merci,
Depuis le 1er janvier, elle m'a mis en congés payés sur ce contrat sans mon accord et m'a envoyé un courrier d'absence injustifiées (08/02/19).

12/02/2019 13:01

C'est donc tout autre chose mais vous ne donnez pas beaucoup d'éléments...

Ce serait une question de preuves de savoir si l'employeur (ancien ou nouveau) vous a notifié qu'il vous mettait en congés payés pour que vous puissiez contester l'absence injustifiée...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/09/2019 18:08

Bonjour, je vous écris car je me trouve dans une impasse. Au 1er janvier 2019 j ai été reprise par une entreprise de nettoyage comme l annexe 7 le prévoit. J ai donc signé un nouvel avenant. Au 28 janvier suite a un cancer du sein j ai été hospitalisé et je suis encore en arrêt maladie. Ma reprise doit s effectuer en principe le 9 septembre. Je voulais prendre un RV avec la médecine du travail mais j ai appris que je n étais pas inscrite. J aimerai savoir si c normal et qu'elles sont les démarches à effectuer. Je vous en remercie par avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter