Loi du 6 aout 2019 transformation de la fonction publique

Publié le 06/06/2020 Vu 471 fois 14 Par
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05/06/2020 12:44

Bonjour.

Pouvez vous me dire si la loi de la transformation de la fonction publique est rétroctive sur les contrats des contractuels.

A savoir possibilité d'obtenir un CDI quand 6 ans successifs dans une collectivité et sur un emploi permanent.

Merci pour votre éclairage.

05/06/2020 13:13

Bonjour,

Cette possibilité est bien antérieure à cette Loi...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/06/2020 15:06

Merci pour votre réponse.
Mais mon employeur me dit que non. Comment puis je l'en persuader?
Y a t'il un article qui puisse m'aider à le faire car je n'en ai pas trouvé.
Merci encore.

05/06/2020 15:43

Vous avez dans le dossier les coordonnées des textes légaux et leurs dates le prévoyant déjà...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la Fonction Publique ou d'un avocat spécialiste en Droit Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/06/2020 15:52

Merci beaucoup.

05/06/2020 16:05

J'ai plus de 50 ans .

Si je comprends bien je devrais être déjà en CDI alors?

05/06/2020 16:07

Ah non excusez moi c'était à la date de la publication de cette loi.

Désolé.

05/06/2020 22:58

J'ai contacté mon syndicat qui me dit que la loi n'est pas rétroactive.
Je ne sais plus maintenant qui a raison ou non.

06/06/2020 08:48

Bonjour,

Une Loi n'est pas rétroactive mais puisqu'il y en a une bien antérieure à celle du 6 août 2019 qui prévoit la possibilité d'obtenir un CDI pour 6 ans de CDD successifs dans une collectivité et sur un emploi permanent, il suffit de se servir de celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/06/2020 09:05

Bonjour.

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais tenter.
Mais si je comprends bien je devrais être en CDI depuis belle lurette.
9 ème CDD.

06/06/2020 09:43

Il faut bien sûr faire la demande de requalification si les CDD répondent aux critères et que la durée de 6 ans a été acquise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/06/2020 10:01

Merci.
En relisant les textes , j'ai un doute. La loi Sauvadet instaurait les CDI d'office si les dates étaient respectées et antérieures à la loi.
En est il de même pour la loi du 26 juillet 2005?
Car si tel était le cas, ce ne serait pas possible.
En fait est elle toujours d'actualité ?
Désolé si mes questions paraissent stupides.

06/06/2020 10:04

Pour être clair, ce sont des lois de résorption de l'emploi précaire, mais qui ne s'appliquent que pour un temps donné.
Et qui ne peuvent s'appliquer encore si on est pas dans le critère des dates.

06/06/2020 11:07

Je vous ai conseillé de consulter un avocat spécialiste...

L'art. 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). indique notamment :


Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.


Les versions précédentes fixent la même limite de 6 ans qui est toujours et encore d'actualité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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