Astreintes chaque week-end

Publié le 28/03/2018 Vu 984 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2018 13:44

Bonjour,

J'étais employée depuis un mois en CDI dans une boîte d'intérim en interne, en tant que coordinatrice chargée de gestion.

Mon employeur a fait figurer dans le contrat: 39 heures de travail rémunérés 11,80 de l'heure(heures supplémentaires incluses) de février à août, puis retour à 35 heures rémunérées à 11,80 de l'heure d'août à février. Aucune astreinte n'est mentionnée dans la clause "temps de travail".

Dans la clause "rémunération" de ce contrat, il est fait mention d'une prime de 150 euros brut maximum par mois (attribuée pro-rata temporis) qui correspond à une "flexibilité horaire" et à ma "disponibilité téléphonique" les samedi et dimanche de février à août qui correspond au "pic d'activité".

J'ai déjà été contactée un dimanche à 7 heures du matin et j'ai passé un samedi après midi entier à régler une urgence, depuis mon téléphone personnel, ce qui a occasionné un hors forfait.
Aucun moyen n'a été mis en oeuvre par mon entreprise pour ces astreintes(utilisation du téléphone et forfait personnel).

Aujourd'hui je voulais savoir si ces astreintes chaque week-end étaient bien légales, car la charge de travail était telle (sur mon lieu de travail comme les fins de semaines ou j'étais contrainte d'avoir mon téléphone sur moi ainsi que les documents nécessaires en cas d'urgence) que j'ai rompu ma période d'essai au bout d'un mois.

Je précise n'ai jamais pu signer mon contrat qui m'a simplement été envoyé par email signé par la gérante. A mon arrivée sur les lieux, je me suis manifestée pour savoir pourquoi personne ne m'avait fait signer le contrat on m'a répondu que la règle de l'accord tacite s'est appliquée au bout de 48h de présence.

Merci beaucoup pour votre aide ! Dernière modification : 27/03/2018

27/03/2018 14:29

Bonjour,
En tout cas si vous étiez rémunérée sur 39 h, les 17,33 heures supplémentaires mensuelles auraient dû figurer distinctement sue vos feuilles de paie...
La "flexibilité téléphonique" semble être une clause abusive et même dans le cadre d'une astreinte le temps d'intervention constitue du temps de travail effectif par ailleurs, vous n'êtes pas obligée de mettre à la disposition de l'employeur un téléphone personnel qui doit éventuellement vous en fournir un ou au moins vous payer un forfait adéquat...
Il n'y a pas d'accord tacite qui tienne et puisse remplacer un contrat écrit et signé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2018 15:24

J'ai mis fin a ma période d'essai. Ma patronne au téléphone m'a dit "on peut te payer le hors forfait et la demie journée de travail", car elle souhaite que je reste un certain temps pour pouvoir me remplacer. Pour moi, j'ai tout à fait le droit de mettre un terme à ce contrat que j'ai rompu par LRA (contrat qui me paraît très contraignant pour un poste de coordinatrice chargée de gestion avec un statut d'employée niveau D).
Pour moi cela est révélateur d'une certaine mentalité: ce n'est pas un "on peut te payer" mais un "on doit,", et cela aurait du expressément figurer sur mon contrat.

Maintenant il ne me reste plus qu'à faire en sorte qu'elle me laisse partir car elle me culpabilise en disant qu'on est en plein pic d'activité et qu'elle ne peut pas laisser le poste vacant. J'étais a un autre poste dans leur entreprise apparemment, en externe et ils m'ont débauchés en interne car ils ont entendu dire que j'étais rigoureuse et flexible. J'estime qu'ils ont un peu trop profité de cela. Je suis jeune, je serais plus vigilante à l'avenir.

27/03/2018 15:39

Vous avez non seulement le droit de rompre la période d'essai en respectant le délai de prévenance de 48 h (24 h jusqu'à 8 jours de présence) mais aussi éventuellement d'exercer un recours si vos droits n'ont pas été respectés...
Vous pourriez aussi en profiter pour que tout soit remis à plat et que l'employeur n'abuse plus de vos compétences et de votre conscience professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2018 16:21

est-ce que le délai de prévenance est reporté en cas d'arrêt de travail ? J'ai envoyé la lettre dimanche soir (en lar) mais malheureusement j'ai dû me rendre aux urgences lundi soir, le médecin m'a arrêté deux jours (ça risque même de durer plus étant donné que je dois passer des examens) Devrais-je retourner effectuer la fin du délai de prévenance une fois remise ?

je suis d'accord avec vous pour la remise à plat, malheureusement je juge que ce poste ne correspond pas à mes aspirations d'où la rupture de la période d'essai directe. Sinon j'aurais négocié avec ma responsable (j'avais déjà fait part du fait que je ne souhaitais pas utiliser mon téléphone personnel ni être appelée chaque samedi et dimanche, elle avait alors écrit un mail au client pour lui demander de ne me contacter qu'en cas d’extrême urgence, ce qui pour moi est de la poudre aux yeux à partir du moment où il a mon numéro de téléphone).

Merci beaucoup pour vos réponses

27/03/2018 18:31

Un arrêt-maladie ne reporte pas normalement le terme du délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2018 21:18

Je me pose d'ailleurs la question. Demander à son employé d'être disponible par téléphone chaque samedi et dimanche sur son téléphone personnel, c'est complétement contraire au droit à la "déconnexion" formulé par la nouvelle loi travail...

28/03/2018 08:06

Bonjour,
Il semble en tout cas que ce soit contraire à l'esprit de ces dispositions dont l'application est encore floue puisque cela en est encore au stade de la négociation par branche et/ou dans les entreprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter