avance sur frais professionnels

Publié le 23/12/2010 Vu 4292 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/12/2010 19:28

Bonjour

Déléguée commerciale, on m'a agrandi mon secteur de 6 départements (+20%) avec mon accord. Par contre mon employeur refuse d'augmenter l'avance sur frais de 250 euros qu'il m'a consentie en début de contrat (prévue au contrat), me remboursant mes frais sur justificatifs le 15 du mois suivant.. D'ores et déjà mes frais oscillent actuellement entre 800 et 1000 euros par mois et me déplacer davantage m'entrainera des frais plus importants d'hotel etc... J'en suis déjà à avancer au mimimum 30% de mon salaire net par mois.
A priori un employeur doit donner au salarié les moyens de travailler. Or j'estime ne pas avoir ces moyens car je ne peux faire face à davantage de frais..
On m'a dit que des jugements étaient intervenus dans des cas similaires condamnant l'employeur pour usage abusif du contrat de travail. Quelqu'un aurait il connaissance de telles décisions ??
Merci d'avance
Bonnes fêtes à tous

22/12/2010 20:18

Bonjour,
Il conviendrait déjà de consulter la Convention Collective applicable car il arrive qu'une disposition particulière y soit prévue...
Je pense par ailleurs que vous utilisez déjà une carte à débit différé ce qui amoindrit l'avance de trésorerie...
Pour avoir fait une recherche récente à ce sujet, je n'ai rien trouvé personnellement dans la Jurisprudence concernant l'obligation de l'avance de frais professionnels par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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