avance sur frais professionnels

Publié le 23/12/2010 Vu 4531 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2010 19:28

Bonjour

Déléguée commerciale, on m'a agrandi mon secteur de 6 départements (+20%) avec mon accord. Par contre mon employeur refuse d'augmenter l'avance sur frais de 250 euros qu'il m'a consentie en début de contrat (prévue au contrat), me remboursant mes frais sur justificatifs le 15 du mois suivant.. D'ores et déjà mes frais oscillent actuellement entre 800 et 1000 euros par mois et me déplacer davantage m'entrainera des frais plus importants d'hotel etc... J'en suis déjà à avancer au mimimum 30% de mon salaire net par mois.
A priori un employeur doit donner au salarié les moyens de travailler. Or j'estime ne pas avoir ces moyens car je ne peux faire face à davantage de frais..
On m'a dit que des jugements étaient intervenus dans des cas similaires condamnant l'employeur pour usage abusif du contrat de travail. Quelqu'un aurait il connaissance de telles décisions ??
Merci d'avance
Bonnes fêtes à tous

22/12/2010 20:18

Bonjour,
Il conviendrait déjà de consulter la Convention Collective applicable car il arrive qu'une disposition particulière y soit prévue...
Je pense par ailleurs que vous utilisez déjà une carte à débit différé ce qui amoindrit l'avance de trésorerie...
Pour avoir fait une recherche récente à ce sujet, je n'ai rien trouvé personnellement dans la Jurisprudence concernant l'obligation de l'avance de frais professionnels par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter