CDD avec avenant de prolongation non signé et en cours d'arret maladie

Publié le 27/09/2021 Vu 204 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/09/2021 12:51

Bonjour

Je suis praticien hospitalier contractuel

Un contrat initial du 17 avril 2018 jusqu’au 19 juillet 2018

avec les avenants suivants :

- du 20 juillet 2018 au 19 octobre 2018 inclus.

- du 20 octobre 2018 au 19 avril 2019 inclus.

- du 20 avril 2019 au 19 octobre 2019 inclus.

- du 20 octobre 2019 au 19 octobre 2020 inclus.



Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 17/07/2021 prolongé jusqu’au 18/10/2021.

Je pensais reprendre le travail le 19 octobre 2021. Mais les plannings étant établis plusieurs mois à l'avance, on m'a donc demandé de prolongé mon arrêt maladie, jusqu'au 31 octobre 2021, pour réintégrer le planning ensuite.
Cette prolongation n’étant pas encore établie, puisque je en arrêt jusqu'au 18 octobre 2021.

La personne m'ayant fait cette demande étant le médecin en charge du planning et en aucun cas l'administration.

J'ai reçu le 18 août 2021 par mail de la part de l'administration

Un avenant du 20 octobre 2020 jusqu’au 19 octobre 2021 inclus, a signé antidaté du 15 octobre 2020. Je travaillais donc sans contrat signé et je ne l'ai pas encore renvoyé.

Ma question, est la suivante :

Suis en droit de me considérer sans contrat de travail et de reprendre un contrat ailleurs à partir du 20 octobre 2021 et de demander l'indemnité de fin de contrat ou de précarité.

Cordialement

27/09/2021 17:47

Bonjour,

En tout cas on ne peut pas vous faire une suggestion de prolonger un arrêt-maladie, un professionnel de santé devrait savoir qu'il ne peut être prescrit que si l'état de santé le justifie...

En prétendant être sans contrat de travail, il serait difficile de pretendre que vous êtes en CDD et que vous avez droit à l'indemnité de fin de contrat ou de précarité...

Les CDD de droit public répondent à certaines règles qui ne sont pas les même que ceux de droit privé au niveau de la signature préalable d'une prolongation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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