Avenant contrat en cdi

Publié le Vu 237 fois 2 Par Ratatouille89
11/07/2019 21:51

Bonjour on me propose un avenant à mon cdi pour faire un petit peu de commercial. Sur le principe je ne suis pas contre mais les termes de l'avenant sont particuliers:

- on me propose des commissions pour les nouveaux clients mais elles ne sont payée en prime qu'une fois par an et à condition que je sois encore dans l'entreprise à la date d'anniversaire. Est ce normal ?

- l'avenant n'est valable que pour un durée d'1 an. Au bout d'un an l'entreprise décidera si elle refait un avenant. Est ce normal ?

Actuellement je suis chargée d. Administration des ventes en CDI .



Merci

12/07/2019 17:35

Bonjour,

Il est possible de conditionner le paiement d'une prime à la présence du salarié. Du moment que c'est clairement stipulé c'est légal.

Concernant l'avenant on peut décider qu'il soit à durée déterminé.

Bien sur vous pouvez accepter ou refuser de signer un avenant.

12/07/2019 18:32

Bonjour,

Toutefois, l'employeur ne peut pas conditionner le paiement des commissions à la présence du salarié au moment de son versement postérieurement s'il a été présent s'il a été présent pendant la période d'acquisition, on peut se référer à l'Arrêt 01-42399 de la Cour de Cassation ou à l'Arrêt 05-45110...

De toute façon, il vous reste éventuellement à négocier les termes de l'avenant mais si vos nouvelles fonctions venaient à perdurer au-delà d'un an, il me paraît difficile de ne plus vous verser la partie variable de la rémunération même si les modalités d'une prime peut être révisée en dfébut de période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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