avenant CDD portant constat de rupture anticipée commun accord

Publié le 26/03/2011 Vu 5976 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/03/2011 22:23

Bonjour,

L'entreprise qui employait mon ami a décidé de mettre fin à son CDD, le 14 mars dernier, sans l'avoir averti.

Son patron lui a fait signé un "avenant à contrat à durée determinée portant constat de rupture anticipée d'un commun accord".

Sur ce document il est écrit "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)", alors que mon ami pensait rester jusqu'à la fin de son CDD (fin juin 2011).

Y a-t-il un recours ? Car mon ami n'a jamais demandé la rupture de son contrat.

Aura-t-il droit aux allocations chomage ?

Merci de bien vouloir nous répondre.

Amicalement

26/03/2011 08:28

Bonjour,
Si le salarié n'était pas d'accord avec les termes de l'avenant, il n'aurait pas dû le signer et le principe d'un commun accord, c'est que pas plus une partie que l'autre n'est à l'initiative de la demande...
Pour qu'éventuellement les droits à indemnisation par Pôle Emploi soient ouverts, il faudra que l'attestation mentionne qu'il y a eu rupture du CDD d'un commun accord et non pas qu'elle est est à l'initiative du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2011 08:40

Je suis d'accord que mon ami n'aurai pas du signer, mais son patron ne lui a pas laissé le temps. En bref, mon ami a été convoqué vers 16h45, son patron lui a annoncé qu'il allait le licencier car il n'y avait plus assez de boulot dans l'entreprise et il lui a fait signé cette feuille et lui a demandé de partir, voilà comment cela s'est passé.

Y a-t-il un recours ?

26/03/2011 08:47

Signature vaut engagement, sauf de pouvoir prouver que le consentement a été altéré notamment par tromperie ou violence, ce qui me semblerait très difficile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2011 08:56

Vous avez commenté mon message par cette phrase "Pour qu'éventuellement les droits à indemnisation par Pôle Emploi soient ouverts, il faudra que l'attestation mentionne qu'il y a eu rupture du CDD d'un commun accord et non pas qu'elle est est à l'initiative du salarié...", en fait en titre il est inscrit "avenant d'un CDD portant constat de rupture d'un commun accord" mais dans la suite il est écrit : "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)"

26/03/2011 09:22

Oui, j'ai bien lu, c'est pourquoi j'ai apporté cette précision car c'est la condition première, si Pôle Emploi n'est pas trop regardant sur le texte de l'avenant s'il est demandé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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