AVENANTS ANTIDATÉ ET RÉTROACTIF

Publié le 20/10/2018 Vu 4810 fois 2 Par
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20/10/2018 03:05

Bonjour, j'ai besoin de conseils suite à une situation futur.

Je vous installe le contexte:

J'ai commencé un contrat "saisonnier" en CDD pour une période de 3 mois en 25h le 15 août.

Arrivé le 1er septembre comme souhaité part l'employeur je passe en 35h mais après une semaine de demande de m'a part, toujours pas d'avenant proposé part la direction, donc je suis toujours en 25h logiquement.

Mon contrat se terminera le 15 novembre que je ne souhaite pas renouvelé.

Je m'attend suite à la réputation du patron (qui a la grande habitude de faire des avenants à tour de bras pour ne pas payer les heures supps) que lorsque je vais remettre m'a lettre l'informant que je ne souhaite pas signer un prochain contrat, qu'il me fasse signer un avenant antidaté et rétroactif pour ne pas me payer les heures supps cumulés en 2 mois et demi à faire 35h alors que je suis en 25h sur mon contrat.

Mes questions:

C'est légal de faire signer à un employé un avenants antidaté et rétroactif en temps normal et dans mon cas ?

Si je refuse l'avenant, sera t'il obligé de me payer mes heures supps ? 'il ne pourras pas me les faires rattraper vue que je vais lui remettre m'a lettre une semaines avant (si mes calcules sont bon c'est impossible de faire rattraper mes heures supps en une seule semaine ^^)

Que risque t'il à faire des avenants de ce type dans ma situation ? (Des soucis avec l'ursaff ou autres)

Que me conseillez vous de faires dans ma situation ?

JE VOUS REMERCIE d'avance pour vos futures reponses !

Amicalement.

20/10/2018 08:44

Bonjour,
Déjà vous n'avez pas à remettre de lettre comme quoi vous ne souhaitez pas signer un prochain contrat mais tout simplement vous refusez de signer tout nouveau contrat ou avenant y compris antidadé…
Dans le cadre d'un temps partiel, il n'y a pas d'heures supplémentaires mais complémentaires également majorées qui sont normalement limitées au plus à un tiers de l'horaire initial sans pouvoir atteindre celui d'un temps complet…
J'espère que vous avez des éléments suffisamment précis et concrets des heures réellement effectuées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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