CDI Cadre SYNTEC 0 RTT - Avenant Antidaté avec RTT

Publié le 10/04/2021 Vu 206 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/04/2021 11:47

Bonjour,

Je suis un peu perdu suite à un avenant de contrat de travail antidaté que m'a fait parvenir mon employeur.
Voilà la situation:

Je suis employé depuis fin 2019 en tant que Cadre (Syntec) à 39h par semaine, entre fin 2019 et maintenant je n'ai jamais eu de RTT, il n'y a dans le contrat initial aucune mention des jours de repos. (Je ne savais pas que j'avais droit à des RTT, je ne m'étais donc pas posé plus de questions que cela (honte à moi !)

Aujourd'hui, en 2021, mon employeur me fait parvenir un avenant antidaté à la fin 2019 (date de début du contrat initial) indiquant tout un tas de nouvelles choses, notamment que je ne suis plus à 39h, mais 38h30 et que cela me donne droit à des jours de repos (RTT, il y a le calcul avec la limite des 219 jours qui est désormais mentionné)
Il est donc clair que j'aurai du avoir droit à ces jours de RTT en 2019 et 2020, mais la société les a simplement ignoré, n'a rien implanté pour qu'on puisse poser ces jours, et nous disait même à l'époque "nous ne faisons pas les RTT ici". Mais du coup, dans l'avenant qu'ils veulent me faire signer, il est écrit que les RTT ne peuvent pas être transférés d'une année à l'autre... J'imagine qu'il est donc compliquer de demander les RTT qu'ils me doivent.

Le bruit court que nos contrats originaux sont en fait caduques (potentiellement illégaux?) et que ces avenants sont là pour effacer ces irrégularités.

Je me demande donc si compte tenu du fait que les contrats initiaux n'ont pas donné lieu a des RTT (comme la loi semble l'obliger), et que mon employeur essaie de camoufler cela avec des avenants antidatés, je peux argumenter et demander une compensation pour tous les jours de repos non donnés en 2019 et 2020 ?


Merci beaucoup pour votre aide, je suis complètement perdu!

10/04/2021 12:54

Bonjour,

La Loi n'oblige pas à ce qu'il y ait des jours de repos si ce n'est pas dans dans le cadre d'un Accord de Réduction du Temps de Travail mais vous n'indiquez pas sur quelle base vous êtes payé 35 h par semaine, 39 h ou 38h30 ou autre...

En tout cas, vous pouvez refuser de ratifier un avenant et encore plus quand il est antidaté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/04/2021 13:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse, l'accord de réduction du temps de travail vient de la convention collective il me semble, non? (Je dépends de SYNTEC) quand on travaille plus de 35h? Je suis à 39h

Je suis payé pour 39h (dans le contrat original), l'avenant que je mentionne veut l'abaisser à 38h30.





Merci

10/04/2021 14:57

Si vous travaillez 39 h et que vous êtes payé 39 h y compris 4 heures d'heures supplémentaires, je ne vois pas pourquoi vous auriez droit en plus à des jours RTT...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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