cession de cotrat de travail

Publié le 09/12/2009 Vu 1276 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2009 22:27

Bonjour,

Premièrement merci aux personnes qui voudront m'apporter des réponses.

J'expose ma situation, quelque peu inconfortable...

Je travaille au sein d'une société de développement immobilier en qualité de responsable de programme à 100 % dédié à une opération de promotion immobilière.

Mon entreprise éprouvant des difficultés financières liées à la conjoncture économique a décidé de céder le projet sur lequel je travaille. La cession est quasi effective et le repreneur est un concurrent direct, c'est à dire maitrisant l'ensemble du process inhérent au métier de promoteur immobilier.

Mon employeur actuel a transmis sans m'en parler des informations me concernant, à savoir coordonnées et salaires au futur repreneur.

Première question, en a-t-il le droit et quelles sont ses obligations ?

Le futur repreneur m'a contacté pour effectuer un entretien sans me donner de véritable motivation et sans que j'en connaisse le cadre.

Nous sommes plusieurs personnes dans ce cas, je pense qu'il pourrait s'agir d'un transfert de contrat de travail ou d'une cession de contrat de travail.

N'ayant reçu aucune information de la part de mon employeur actuel sur cette éventualité et surtout sur la forme juridique d'un tel transfert. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les obligations de mon employeur actuel et de mon futur employeur dans pareil cas ?

Quelle serait mes obligations et mes devoirs dans cette situation ?

D'avance merci pour vos réponses.

Charles

09/12/2009 23:30

Le futur repreneur sera celui qui vous payera ,c'est donc une reprise d'activité commerciale .Le code du travail s'applique ,à savoir le même contrat de travail ,aux même conditions ,même salaire.C'est normal que votre patron actuel ait transmis votre dossier professionnel à son sucesseur et c'est tout à fait logique que votre futur employeur veuille faire votre connaissance avec tous ses futurs salariés.Surtout dans votre branche les relations humaines et la confiance sont primordiales.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter