Cession de droit au bail commercial

Publié le Vu 797 fois 5 Par pah
08/02/2014 14:31

Bonjour,

Je suis serveur dans une brasserie. Mon employeur (affaire personnelle commerçant) a fait une cession de son droit au bail commercial. Le repreneur exercera exactement la même activité de brasserie.

Mon contrat de travail ne se poursuit pas avec le repreneur, (mon employeur me soutient conformément à mon contrat de travail qui prévoit une clause de mobilité, que je suis obligé de le suivre dans une nouvelle brasserie distante de 20 km qu'il vient d'acquérir).

N'ayant pas de moyen de locomotion, je refuse de le suivre d'autant plus que l'on m'a dit que le repreneur devrait me reprendre.

Où est la vérité ?

Merci de me répondre.
Pah

08/02/2014 16:06

Bonjour,
C'est un tort effectivement, votre contrat de travail doit être transféré d'office auprès du repreneur en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, même avec une clause de mobilité licite, vous pourriez refuser une mutation sans que ça constitue une faute grave et donc l'employeur devrait vous licencier mais sans que ce soit économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/02/2014 16:49

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide, mais l'inspection de travail me dit qu'il n'y a que "cession du droit au bail" et non pas "cession du fonds de commerce", et que dans ce cas l'article cité du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer.

J'avoue que je suis un peu perdu et ne pas comprendre les termes juridiques du code du travail.

Existe-il une jurisprudence correspondant à mon cas ?

Merci
Pah

08/02/2014 18:14

La cession du fonds de commerce inclut le droit au bail mais aussi la clientèle et le matériel ainsi que souvent la licence et je présume que c'est ce qui s'est passé car il est rare que le bail soit cédé seul, ce qui est parfois interdit dans celui-ci...
Ce serait à l'employeur de prouver le contraire...
Pour des explications complémentaires, même si ce n'est pas dans le cadre du Droit du Travail, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/02/2014 18:46

L'entreprise est en plan de sauvegarde et j'ai eu confirmation (orale) par le Commissaire au plan qu'il s'agit bien d'une cession au bail commercial et non pas cession du fonds de commerce. Il m'avait également indiqué que dans ce cas, les contrat de travail n'étaient pas transférés.

C'est pourquoi je suis perdu.

Cordialement,
Pah

08/02/2014 18:54

Alors c'est peut-être possible mais il faudrait qu'on vous le prouve pas uniquement par confirmation orale et vous pourriez a priori obtenir des informations au registre du commerce pour savoir si le fonds n'a pas été cédé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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