changement de contrat de travail décidé par l'employeur

Publié le 17/03/2010 Vu 2082 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2010 16:02

Bonjour,
En poste depuis octobre 2007, assistante administrative, convention collective syntec, mon employeur m'a prévenu oralement au mois de novembre 2009 que j'allais avoir un nouveau contrat de travail,gardant mon ancienneté et tous les avantages en nature, sous le nom d'une autre société appartenant au même groupe que ma société actuelle. Depuis le 1er janvier 2010 je suis rémunérée par l'autre société mais je n'ai toujours pas mon nouveau contrat, malgré mes relances par mail. de plus mon employeur souhaite rédiger le nouveau contrat et le dater au 1er janvier 2010 Quels sont mes recours? Dois je retourner mes fiches de paye?puis je refuser de signer un contrat antidaté?
Merci beaucoup par avance de votre retour.
Rafaella

16/03/2010 15:18

Bonjour Rafaella,

Il semble d'après ce que vous écrivez que votre société ait été rachetée par une autre.

Dans ce cas, la nouvelle société reprend les contrats en l'état. Elle peut vous faire signer un nouveau contrat pour régulariser la situation. Le fait que vous n'ayez pas encore signé de contrat ne vous met pas dans une situation illégale.

Par contre, lors de la signature du contrat, je vous conseille d'indiquer la date à laquelle vous le signez, et veillez à ce la nouvelle société n'en profite pas pour modifier votre contrat existant.

Cordialement,
Paul.

16/03/2010 15:42

Merci Paul pour votre réponse. Le fait que je sois rémunérée par X depuis 2 mois avec un contrat Y ne pose donc pas de problème?Suis je en droit de refuser ce nouveau contrat même s'il est quasi identique à l'initial? N'est il pas obligatoire que je sois prévenue de ce changement de contrat par courrier?Merci encore

17/03/2010 08:43

Bonjour Rafaella,

Non cela ne pose aucun problème. Si le nouveau contrat indique simplement le changement d'employeur, sans modifier son véritable contenu vous ne pouvez pas refuser de le signer, de même s'il comporte de simples changements de conditions de travail.

Par contre si des modifications importantes y sont apportées, il s'agira alors d'un véritable modification de votre contrat. L'employeur doit dans ce cas obtenir votre accord. Vous êtes en droit de refuser ce nouveau contrat. Mais dans ce cas, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement à votre égard si les modifications sont justifiées.

S'il y a des modifications importantes, l'employeur doit vous prévenir un mois à l'avance, s'il s'agit d'un motif économique (en respectant une procédure particulière), par courrier RAR.

Si les modifications sont pour un autre motif, l'information est obligatoire mais n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il doit seulement vous laisser un délai suffisant pour faire connaître votre position.

Cordialement,
Paul.

17/03/2010 09:40

Merci encore Paul pour vos éclaircissements.
Une autre petite question: l'an dernier au mois d'avril, j'ai eu un accident sur la voie publique; ITT 45 jours, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise et toujours pas à ce jour alors que cela fait plus de 24 mois que je travaille ici. Cela a t il une importance?
Bien cordialement.
Rafaella

17/03/2010 10:39

Non Rafaella, cela n'a pas d'importance quant à la poursuite des relations contractuelles.

Par contre, l'employeur est fautif puisqu'il était dans l'obligation de vous faire passer une visite médicale dite de reprise pour s'assurer que vous étiez en mesure de reprendre votre poste.

Cordialement,
Paul.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.