changement de contrat de travail décidé par l'employeur

Bonjour,
En poste depuis octobre 2007, assistante administrative, convention collective syntec, mon employeur m'a prévenu oralement au mois de novembre 2009 que j'allais avoir un nouveau contrat de travail,gardant mon ancienneté et tous les avantages en nature, sous le nom d'une autre société appartenant au même groupe que ma société actuelle. Depuis le 1er janvier 2010 je suis rémunérée par l'autre société mais je n'ai toujours pas mon nouveau contrat, malgré mes relances par mail. de plus mon employeur souhaite rédiger le nouveau contrat et le dater au 1er janvier 2010 Quels sont mes recours? Dois je retourner mes fiches de paye?puis je refuser de signer un contrat antidaté?
Merci beaucoup par avance de votre retour.
Rafaella

Bonjour Rafaella,

Il semble d'après ce que vous écrivez que votre société ait été rachetée par une autre.

Dans ce cas, la nouvelle société reprend les contrats en l'état. Elle peut vous faire signer un nouveau contrat pour régulariser la situation. Le fait que vous n'ayez pas encore signé de contrat ne vous met pas dans une situation illégale.

Par contre, lors de la signature du contrat, je vous conseille d'indiquer la date à laquelle vous le signez, et veillez à ce la nouvelle société n'en profite pas pour modifier votre contrat existant.

Cordialement,
Paul.

Merci Paul pour votre réponse. Le fait que je sois rémunérée par X depuis 2 mois avec un contrat Y ne pose donc pas de problème?Suis je en droit de refuser ce nouveau contrat même s'il est quasi identique à l'initial? N'est il pas obligatoire que je sois prévenue de ce changement de contrat par courrier?Merci encore

Bonjour Rafaella,

Non cela ne pose aucun problème. Si le nouveau contrat indique simplement le changement d'employeur, sans modifier son véritable contenu vous ne pouvez pas refuser de le signer, de même s'il comporte de simples changements de conditions de travail.

Par contre si des modifications importantes y sont apportées, il s'agira alors d'un véritable modification de votre contrat. L'employeur doit dans ce cas obtenir votre accord. Vous êtes en droit de refuser ce nouveau contrat. Mais dans ce cas, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement à votre égard si les modifications sont justifiées.

S'il y a des modifications importantes, l'employeur doit vous prévenir un mois à l'avance, s'il s'agit d'un motif économique (en respectant une procédure particulière), par courrier RAR.

Si les modifications sont pour un autre motif, l'information est obligatoire mais n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il doit seulement vous laisser un délai suffisant pour faire connaître votre position.

Cordialement,
Paul.

Merci encore Paul pour vos éclaircissements.
Une autre petite question: l'an dernier au mois d'avril, j'ai eu un accident sur la voie publique; ITT 45 jours, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise et toujours pas à ce jour alors que cela fait plus de 24 mois que je travaille ici. Cela a t il une importance?
Bien cordialement.
Rafaella

Non Rafaella, cela n'a pas d'importance quant à la poursuite des relations contractuelles.

Par contre, l'employeur est fautif puisqu'il était dans l'obligation de vous faire passer une visite médicale dite de reprise pour s'assurer que vous étiez en mesure de reprendre votre poste.

Cordialement,
Paul.