changement d'employeur par rachat de franchise

Publié le 11/03/2011 Vu 3228 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2011 14:30

Bonjour,

je suis salarié d'un franchisé en CDI depuis 10 mois. Or cette franchise a été racheté par un nouvel employeur.
L'ancien employeur m'a donc fait signer un solde de tout compte, et le nouvel employeur doit me faire signer un nouveau contrat de travail.

Tous deux m'ont certifié que je garderai mon ancienneté et mes CP.

Or, sur ma denière fiche de paie (donc, du nouvel employeur), ma date d'entrée est de février 2011, et mes CP n'apparraissent nul part... (ils n'ont pas non plus été payés par l'ancien employeur dans mon solde de tout compte)...

Pouvez vous me dire ce qu'il doit en être exactement ? Ou doit apparaitre mon ancienneté, et qui dois me payer mes cp de 2010-2011 ?

D'avance merci,

11/03/2011 14:43

Bonjour,
L'employeur n'avait pas à vous faire un solde de tout compte puisque le contrat de travail était transféré auprès du repreneur sans qu'il y ait besoin d'en signer un nouveau suivant l'art. L12247-1 du Code du Travail en revanche, il pouvait vous verser l'indemnité de congés payés pour les solder si l'accord de cession le prévoyait...
Comme cela n'a pas été le cas, c'est le nouvel employeur qui vous les doit et en tout état de cause, votre ancienneté doit être maintenu...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, en attendant que ces problèmes soient réglés, je vous conseillerait de le dénoncer par lettre recommandée avec AR immédiatement et en tout cas avant le délai de 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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