CDI de chantier et clause de non concurrence entre sociétés

Publié le 23/06/2015 Vu 1701 fois 3 Par
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22/06/2015 19:22

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI de chantier pour une société de conseil. J'ai été recrutée par cette société pour un poste spécifique qui ne correspond pas à leur secteur d'activité habituel. Le client chez qui je travaille est donc le seul, dans le portefeuille de ma société, chez qui je peux avoir des missions correspondantes à mon profil.

Je travaille depuis plus d'un an chez ce client et à la fin de cette mission, mon commercial m'a d'ores et déjà annoncé qu'il ne trouverait très probablement pas d'autres missions pour moi. Ce qui signifie que dès la fin de la mission, date que je ne connais pas encore, je serai licenciée.

J'ai donc contacté une autre société de conseil travaillant avec ce même client, mais qui elle est à même de m'offrir un CDI, qui plus est dans un secteur d'activité qui est le mien.

J'ai donc souhaité changé de société de conseil lors de mon renouvellement de mission. Et là, on m'annonce qu'il existe une clause de non concurrence passée entre ma société et le client, m'interdisant de travailler à la fin de mon contrat actuel chez ce client pendant un an avec toute autre société de conseil. Je n'ai jamais été tenue informée de cette clause (qui n'est pas dans mon contrat). De plus étant en CDI de chantier, est ce que cette clause est valide? (la clause de non concurrence n'étant pas valable pour les CDD et contrats d'intérim).

Merci d'avance pour vos réponses.

22/06/2015 20:26

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence mais commerciale d'interdiction d'embauche qui vous permettrait d'obtenir des dommages-intérêts si l'employeur actuel refuse de la lever car justement elle a les effets d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière...
Contrairement à ce que vous croyez une clause de non-concurrence licite est aussi valable pour les CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2015 20:38

Re bonjour,

Merci pour votre réponse.
Et merci pour l'info du CDD :)

Cependant je ne comprends pas si je peux contester cette clause commerciale d'interdiction d'embauche ou bien si je dois me contenter de rester dans ma situation...
Je n'ai pas accès à cette clause et je n'en connais donc pas les détails.
Quels sont mes actions possibles?

Encore merci pour la rapidité de réponse.

23/06/2015 08:29

Bonjour,
C'est que je n'ai pas dû être assez clair, alors je vous propose l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation :
la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé
J'y ajoute cette précision de l'Arrêt 04-10149 :
Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière, figurant au contrat conclu entre une société auprès de laquelle il est mis à disposition et son employeur.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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