2 chantiers en même temps, incidences et conséquences.

Publié le 24/04/2019 Vu 182 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2019 13:35

Bonjour,

Ma question,

J'était chef d'équipe dans la proprieté, mon employeur, ma licencié pour faute grave, je suis au prudhommes depuis plus de deux ans,

Mon premier chantier, du lundi au vendredi, se fini à 9 heures, le deuxiéme commence à 10 heures, j'avais 25 minutes de temps de déplacement entre les deux sites (à ma charge).

Ma question : cette heure est payée ou non ? comment ?

1 : heures de travail effectif ?

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du travail)
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13–80665 (le temps de déplacement professionnel entre 2 clients, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause

2 : temps de deplacement professionnel article L212-4

Je vous remercie de votre réponse,

Salutations, Dernière modification : 24/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

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