Clause de non-concirrence

Publié le 31/07/2015 Vu 673 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2015 10:48

Bonjour à tous,

J'ai récemment démissionné de mon CDI pour reprendre les études en contrat d'apprentissage.

Dans mon contrat de travail se trouve une clause de non-concurrence qui contient le paragraphe suivant:

"La présente clause de non-concurrence étant souscrite dans l’intérêt de la Société, la Société pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, libérer Madame JS de l’interdiction de concurrence et se dégager de son obligation de versement de l'indemnité dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la rupture du contrat."

Ayant présenté ma démission en main propre le 15 juillet et n'ayant rien reçu jusqu'à maintenant de la part de mon employeur pour me libérer de cette clause,

Puis-je considérer que le délai de 15 jours est dépassé ?
Est-ce bien 15 jours calendaires ?

Puis-je donc prétendre à recevoir le montant de l'indemnité indiqué dans l'article de la clause de non-concurrence ?

Merci d'avance pour vos réponses précieuses

Cordialement,

J.S.

31/07/2015 11:03

Bonjour,
Effectivement, le délai semble dépasser puisqu'il s'agit de 15 jours calendaires, j'espère que vous avez pris la précaution de faire signer une décharge à l'employeur lors de la remise de votre démission en main propre...
Vous pourriez prétendre à la contrepartie financière à partir du moment où vous respectez l'obligation de non-concurrence, après le terme du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2015 11:38

Merci de votre réponse, j'ai fourni 2 exemplaires dont un m'a été remis avec la mention "remise en main propre" et signé, cela est suffisant, non ?

Ci-dessous la clause complète:

Compte tenu de la nature particulière des fonctions de Madame JS, de la formation et des connaissances spécifiques acquises au service de l’entreprise par Madame JS, notamment par le libre accès aux éléments confidentiels touchant aux Informations Confidentielles, à celles de stratégies bancaires de nature notamment financières, économiques ou techniques, aux méthodes, projets, études, techniques, procédés et secrets commerciaux détenus, une clause de non-concurrence doit être mise en place pour protéger les intérêts de la Société et ceux de ses collaborateurs, au moment de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d'un départ à la retraite ou de tout autre mode de rupture du contrat.

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la Société et des fonctions de Madame JS, la présente clause est applicable tant en France que dans les pays suivants: les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
Pendant la durée du Contrat de Travail, pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation du Contrat de Travail, Madame JS s’interdit, sauf accord préalable écrit de la Société, que ce soit directement ou indirectement :
• de s'impliquer financièrement de quelque manière que ce soit, travailler, négocier, que ce soit en qualité de conseil, consultant, mandataire ou salarié, dans toute activité concurrente ou susceptible d'être en concurrence avec les activités ou les produits de la Société ou de toute société du Groupe dans lesquels Madame JS a été impliquée de manière significative;
• de prospecter, solliciter, interférer avec ou tenter de débaucher, pour une activité concurrente à celle de la Société ou de toute société du Groupe à la date de cessation du contrat de travail de Madame JS, la clientèle ou les activités de tout client ou client potentiel avec qui elle a été en affaires ou de qui elle était responsable ou pour qui elle a agi durant la période de 12 mois précédant la cessation de son contrat ou à propos de qui elle a eu des informations confidentielles;
• entrer dans toute relation d'affaires avec, ou agir pour, ou fournir des services à, tout client ou client potentiel avec qui Madame JS été en affaires ou dont elle avait responsabilité ou pour qui elle a agi au cours des 12 mois précédant la cessation de son contrat de travail, lorsque de telles relations d'affaires sont en concurrence avec la Société ou toute société du Groupe.

En contrepartie de la présente clause de non-concurrence, pour la durée de non concurrence postérieure à la cessation du contrat, qui comprend éventuellement la durée du préavis non effectué, Madame JS percevra, une indemnité mensuelle égale à, indemnité compensatrice de congés payés incluse :
• 50% d’un mois de salaire brut calculé sur la base de la moyenne de la rémunération brute des douze (12) derniers mois, excluant les primes exceptionnelles et les attributions d'actions ou d'options. Pendant la durée de versement de cette indemnité, Madame JS s'engage à adresser mensuellement à la Société tout justificatif établissant le respect de cet engagement de non concurrence (tels que par exemple bulletin de paye, contrat de travail, versement Pôle d'emploi, etc).
L’indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la présente clause de non-concurrence, elle cesse d’être due en cas de violation par Madame JS des termes de la présente clause.

La présente clause de non-concurrence étant souscrite dans l’intérêt de la Société, la Société pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, libérer Madame JS de l’interdiction de concurrence et se dégager de son obligation de versement de l'indemnité dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la rupture du contrat.
Toute infraction aux interdictions stipulées par le présent article sera sanctionnée par le paiement par Madame JS d’une somme forfaitaire de 20.000 € pour chaque infraction constatée, la Société se réservant le droit de prouver un préjudice supérieur, d’obtenir la cessation et la réparation par toutes voies et moyens de droit, outre la cessation du versement de l’indemnité mensuelle prévue par le présent article.

Voyez-vous quelque chose (à partir du moment où l'employeur de l'a pas dénoncé) qui s'oppose à son bon déroulement ?

Merci bien

31/07/2015 12:22

C'est effectivement suffisant pour prouver la remise de la démission...
La condition par laquelle la salariée s'engage à adresser mensuellement à la Société tout justificatif établissant le respect de cet engagement de non concurrence (tels que par exemple bulletin de paye, contrat de travail, versement Pôle d'emploi, etc) est a priori abusive car c'est à l'employeur de prouver qu'elle ne respecte pas l'obligation de non-concurrence pour s'exonérer du versement la contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.