Clause de non concurence et doute sur perimetre et rayon

Publié le 04/09/2015 Vu 907 fois 1 Par
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04/09/2015 13:43

Bonjour,dans l'avenant de contrat de travail que ma compagne a signé,se trouve une clause de non concurrence.
j'ai plusieurs questions sur celle-ci.
il est écrit que cet engagement est limité au périmètre géographique de dix kilomètres autour du lieu de travail.
dans le code du travail y a t'il une différence entre rayon et périmètre? car la différence est énorme.
cet clause s'applique uniquement à ma compagne qui exerce les mêmes fonctions que ces collègues qui elles n'en n'ont pas.
cette clause est elle légal sur ce point?
merci

04/09/2015 16:39

Bonjour,
Il n'y a pas de définition dans le Code du Travail du terme "rayon" et "périmètre" et pas plus de la clause de non-concurrence, on ne peut donc que se référer qu'à la Jurisprudence...
Une clause de non-concurrence n'est licite qu'en tenant compte de la particularité de l'emploi de la salariée mais a priori, il n'est pas exclu qu'une seule salariée parmi d'autres se la voit imposer si elle a accepté de la conclure...
Je vous rappelle aussi qu'elle doit comporter une contrepartie financière et être limitée dans le temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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