Clause de non concurrence abusive ou non?

Publié le 14/09/2020 Vu 263 fois 7 Par
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13/09/2020 14:35

Bonjour,

Je travaille pour mon employeur actuel depuis 7 ans. J'ai été recrutée par une autre entreprise de la région et posé mon préavis de départ.

Mon employeur me fait savoir à 15 jours de la fin de mon préavis qu'il souhaite que je lui signe un document m'engageant à ne pas lui faire concurrence. Je refuse.

Mon contrat comporte effectivement une clause de non concurrence que je soupçonne d'être abusive. En effet elle m'interdit d'effectuer "tout type d'activité similaire" sans préciser la nature de ces activités et ceci sur "tout le territoire français". De plus, pas de contrepartie financière mentionnée dans le contrat. En revanche, la convention collective prévoit bien une clause de non concurrence assujettie d'une contrepartie financière mais le personnel concerné est le personnel technique et commercial. Hors, je suis cadre scientifique.

Je souhaiterais avoir un avis sur la question. Ai-je bien raison de penser que la clause est abusive et que c'est la raison pour laquelle mon employeur essaie de se retourner en me faisant signer ce qui revient en gros à un avenant, ceci au moment de la rupture de mon contrat de travail?

13/09/2020 14:52

Bonjour,

Sans contrepartie financière et/ou une limite dans le temps , une clause de non-concurrence est illicite et effectivement la ficelle est un peu grosse car si ce n'était pas le cas, l'employeur n'aurait pas besoin de vous en faire signer une autre mais pour davantage pouvoir donner un avis, il faudrait que vous indiquiez la Convention Collective applicable....

Mais cela ne vous empêche pas de devoir respecter la loyauté à l'égard de l'ancien employeur et de ne pas vous servir de ce que vous avez pu connaître au cours de votre emploi notamment par exemple pour des secrets de fabrication ou de découvertes....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2020 15:25

Bonjour P.M.
Et merci pour cette réponse ultra rapide. J'ai oublié de préciser que la clause dans mon contrat prévoit une limite dans le temps de 12 mois (mais pas de contrepartie financière).
C'est la CCN Expertises en évaluations industrielles et commerciales.
Cordialement,
Elhena

13/09/2020 15:57

Je n'arrive pas à trouver la disposition de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales qui prévoit la contrepartie financière de la clause de non concurrence si vous la connaissez, il faudrait l'indiquer...

Mais en principe, il faut que la clause au contrat de travail comporte une mention la concernant même si elle renvoie à la dite Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2020 17:57

Oui en effet, je ne vois pas la disposition dans le lien sur votre réponse mais dans mon exemplaire de la convention elle y est.
Dans tous les cas, j'ai bien noté toutes vos indications. Mon contrat ne fait pas mention d'une compensation financière.
Je reviendrai donner la résolution de la situation dans quelques jours.
Merci beaucoup !
Cordialement,
Elhena

13/09/2020 18:07

Mais l'exemplaire que vous avez peut ne plus être d'actualité car par exemple l'ancien art. 66 a été supprimé par l'art. 31 de l'Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2020 08:00

Bonjour,

Surtout ne signez rien du tout,cette clause de non concurrence ne semble pas conforme.

Pas de compensation financière,pas de description de l'emploi prècis ,étendue toute la France.Cela ressemble purement et simplement à une interdiction de travailler librement .C'est donc totalement contraire au principe même de notre constitution.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/09/2020 08:23

Bonjour,

Une clause de non-concurrence qui s'étend à toute la France n'est pas forcément abusive mais je vous ai répondu en particulier sur l'absence de contrepartie financière ce qui suffit à la rendre illicite et vous aviez déjà décidé de refuser de signer un avenant pour en instaurer une qui pourrait être conforme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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