Clause de non-concurrence abusive?

Publié le Vu 1957 fois 6 Par Isaetava
31/08/2014 15:14

Bonjour,

J'aurais une question concernant un point de mon contrat qui me semble abusif.

Clauses de non-concurrence :
"A l'issue du préavis, et quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié s'engage à respecter une obligation de non-concurrence motivée par la détention d'informations strictement confidentielles et par les investissements fait par la société pour les salariés." (Jusque là pas de problème)

"Les caractéristiques de cette obligation sont les suivantes :
- Toutes activités situées sur le territoire national et BENELUX
- Pendant six mois à compter de la fin du préavis.

En contre partie, la société s'engage à verser durant la période d'exécution de la clause (à savoir 6 mois) après la date de départ du salarié, 20% du dernier salaire mensuel brut du salarié."

Qu'en pensez-vous !?

31/08/2014 15:29

La lecture de ces lignes me fait comprendre que je suis interdit de travailler et d'effectuer n'importe quelle activité si je pars de mon entreprise, et ce pendant 6 mois et ce partout en France et même dans certains de nos pays voisins....

Payé à 2000€ brut actuellement, il faudrait donc que je (sur)vive avec 400€ par mois pendant six mois en ne faisant rien !? Je ne vais pas aller loin ainsi....

Pourtant, il est indiqué sur www.infoprudhommes.fr qu'une clause de non concurrence ne doit pas empêcher d'exercer toute activité correspondant à son expérience professionnelle.

Par ailleurs, la contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois

Merci d'avance pour votre avis.

31/08/2014 18:08

Bonjour,
Une telle étendue géographique et pour toute activité semble effectivement abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2014 10:34

Bonjour,

Il s'agit d'une clause de non-concurrence abusive.

Il faut savoir que la loi française n'a jamais statué sur cette question de clause de non-concurrence.

En effet, seule la jurisprudence s'est prononcée sur cette question et que dit:

- la clause de non-concurrence doit être acceptable.

En général cela représente entre 40 à 60% du salaire. Mais en fonction du préjudice, vous pouvez prétendre à 100% voire au delà en fonction des éléments du salaire qui peuvent être des salaires (13ème mois, participation, intéressement etc)


Je pense que vous avez 2 possibilités:

- soit solliciter la levée de la clause de non-concurrence au moment de votre départ

- soit demander les sommes que vous estimez nécessaire

* Il y a un point important à regarder: votre convention collective nationale (CCN). Qu'elle est-elle? En effet, parfois, la CCN traite de cette question.

01/09/2014 12:25

Bonjour,
Il n'y a aucune règle générale même jurisprudentielle qui impose que la contrepartie financière soit entre 40 et 60 % de salaire même si elle ne doit pas être dérisoire, certaines Conventions Collectives prévoient des montants inférieurs et la Cour de Cassation a déjà validé une contrepartie financière de l'ordre de 10 %, ceci doit être apprécié au cas par cas en fonction aussi de la durée de l'obligation, en revanche, je n'ai jamais vu une telle contrepartie fixée à 100 % lorsqu'il ne s'agit pas de dommages-intérêts dans le cadre dune clause de non-concurrence abusive...
C'est essentiellement l'étendue géographique de la clause de non-concurrence et le fait qu'elle concernes toutes activités qu'il faudrait contester en premier éventuellement en référé prud'homal ou même ne pas l'appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2014 12:51

Il y a un autre vise, je pense dans cette clause de non-concurrence. Il n'est pas indiqué qu'on puisse la contester ou la dénoncer. Je crois cette mention est également obligatoire notamment lors du départ du salarié de l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rappeler au salarié de la possibilité de la dénoncer.


Une clause de non-concurrence avec un montant dérisoire comme c'est le cas équivaut à une clause de non-concurrence illicite donc sans contre partie financière. J'ai déjà vue une jurisprudence en ce sens.

Par conséquent, si comme vous êtes d'accord avec moi, la clause de non-concurrence illicite = dommages et intérêts du préjudice subi ce qui équivaut selon un calcul simple à 100% du salaire sur la période visée.

Je pense qu'en l'espèce, il est possible de plaider un tel salaire à hauteur de 100%.

La clause de non-concurrence est généralement valable 1 mois. Je suis étonné que ce soit seulement 6 mois. Le délai me parait très court.

01/09/2014 15:56

Je n'ai jamais vu aucune clause de non-concurrence qui mentionne qu'elle puisse être contestée et lorsqu'il peut y avoir renonciation c'est au seul usage de l'employeur et cette mention n'est absolument pas obligatoire...
Encore une fois si la clause de non-concurrence était licite sur les autres points, une indemnité de 20 % n'est pas considérée comme dérisoire pour une durée de 6 mois et il ne suffit pas d'affirmer que l'on a vu une Jurisprudence dans ce sens mais d'en indiquer les références comme je m'emploie toujours à le faire...
Comme personnellement je ne me substitue pas aux Juges, je n'indiquerais pas un montant pour des dommages-intérêts aléatoires et je pense que le désir du salarié est plutôt de ne pas la respecter et d'en être délié plutôt que d'en percevoir...
Je rappelle par ailleurs que s'il obtenait des dommages-intérêts, il ne s'agirait pas de salaires puisqu'il ne s'agirait pas de la contrepartie financière...
Il est ridicule d'indiquer qu'une clause de non-concurrence est généralement valable un mois puisqu'au contraire c'est le plus souvent pendant 6 mois, un an voire deux ans qu'elle s'applique mais pratiquement jamais au-delà pour ne pas devenir illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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