clause de non concurrence applicable ou non

Publié le 13/03/2011 Vu 1897 fois 1 Par
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13/03/2011 21:13

RESPONSABLE D EXPLOITATION DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, ( CONVENTION 3085), JE SOUHAITE METTRE FIN A MON CONTRAT ET INTEGRER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE( CONVENTION 3099). CEPENDANT, J AI UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE COMME CE QUI SUIT : " interdiction d entrer au service d une entreprise pouvant concurrence la société, interdit de s interesser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit a une entreprise de cet ordre" Interdiction de concurrence pour une periode de 2ans limitée a la BRETAGNE, en contrepartie, il me sera versé une indemnité mensuelle egale a 6% du dernier salaire de base mensuel. Toite violation m expose a payer des dommages interets dont le montant est egal par jour de violation de la clause au double de mon salaire journalier.
MA QUESTION, l entreprise n etant pas soumis a la même convention, est ce que cela peut etre considéré comme une violation de la clause? et la clause, comme mentionnée ci dessus peut etre valable?
merci d avance

13/03/2011 21:40

Bonjour,
C'est la notion d'entrer en concurrence et d'activités similaires qui est à respecter, pas d'assujettissement à telle ou tellze convention collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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