clause de non concurrence applicable ou non

Publié le 13/03/2011 Vu 2142 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2011 21:13

RESPONSABLE D EXPLOITATION DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, ( CONVENTION 3085), JE SOUHAITE METTRE FIN A MON CONTRAT ET INTEGRER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE( CONVENTION 3099). CEPENDANT, J AI UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE COMME CE QUI SUIT : " interdiction d entrer au service d une entreprise pouvant concurrence la société, interdit de s interesser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit a une entreprise de cet ordre" Interdiction de concurrence pour une periode de 2ans limitée a la BRETAGNE, en contrepartie, il me sera versé une indemnité mensuelle egale a 6% du dernier salaire de base mensuel. Toite violation m expose a payer des dommages interets dont le montant est egal par jour de violation de la clause au double de mon salaire journalier.
MA QUESTION, l entreprise n etant pas soumis a la même convention, est ce que cela peut etre considéré comme une violation de la clause? et la clause, comme mentionnée ci dessus peut etre valable?
merci d avance

13/03/2011 21:40

Bonjour,
C'est la notion d'entrer en concurrence et d'activités similaires qui est à respecter, pas d'assujettissement à telle ou tellze convention collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter