Clause de non-concurrence illégale

Publié le 09/05/2010 Vu 1921 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/05/2010 09:38

Bonjour,

Mon cas n'est pas très simple.
J'essaie de vous l'exposer rapidement...

Je suis salariée, dans le milieu paramédical. J'ai donné ma démission le mois dernier, et je serai "libérée" la semaine prochaine.
En relisant mon contrat (datant de 2008), j'ai constaté quelque chose d'étrange : ma clause de non-concurrence est incluse dans mon salaire, mais ne le majore pas. De plus, l'indemnité ne figure sur aucun de mes bulletins de paie.

Par ailleurs, comme vous le savez tous certainement, depuis une jurisprudence de mars 2007, il est illégal d'anticiper la rémunération de cette indemnité lors de l'exécution du contrat de travail...

Il n'est écrit nulle part sur mon contrat que l'employeur peut renoncer à cette clause.

Mon prochain emploi respecte cette clause, c'est-à-dire que j'ai respecté la limite géographique.

Dois-je demander mes indemnités, étant donné que j'ai respecté la clause? Mon employeur ne risque-t-il pas de me demander de rembourser les "soi-disant" indemnités versée alors qu'elles ne majoraient pas mon salaire?
Je tiens à toucher mes indemnités, étant donné que mon nouveau poste va entrainer un déménagement.

D'avance, merci de votre lecture et de vos conseils.

09/05/2010 21:57

Bonsoir,
Vous êtes parfaitement en droit de demander le payement mensuel de la compensation financière incluse dans votre CNC.Au besoin par référé devant le CPH.
Votre employeur ne pourra pas vous demandez le remboursement de ce qu'il vous a versé comme salaires,puisque votre salaire n'était pas augmenté par l'indenité de cnc.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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